Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 7 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------Revu la requête inscrite sous le numéro 11415C

Recours formé par la société ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 11416C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 11417C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Audience publique du 18 juin 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15756 du rôle, déposée le 19 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la

Audience publique du 10 mars 2003 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15318 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 septembre 2001 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,tendant à l’annulation de la décision du ministre

Audience publique du 4 décembre 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14923 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2002 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 31 JANVIER 2002la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire (jugement entrepris du 21 octobre 1997)Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Luc Schanen au nom des époux ..., employé privé, et ..., commerçante, demeurant au 23, rue Jean Bertholet à L-1233

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que de

la commune de Waldbillig en matière de permis de construire (jugement entrepris du 14 juin 2000, n° du rôle 11638)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre l

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTERVu la requête inscrite sous le numéro 11414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LOGINTERVu l’article 71 de

la société civile immobilière Domaine Paul-James BARTHELEMY - JUEGDSCHLASSen présence de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2000 par laquelle le ministre de l’Intérieur a relevé appel contre la société civile immobilière Domaine Paul-James Barthelemy –

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000HUBERTY contre le ministre des Travaux publics en matière de voirieVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2000 par laquellea relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11404 du rôle ;

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

Revu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à Luxembourg, Parc de la Ville, tendant à l’

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de laVu

HUBERTY-BODRY, Belvaux contre une décision du ministre des Travaux publicsVu la requête déposée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999

dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;Considérant qu’en date du 23 juillet 1998 sous la référence 46963-12 GW/s, le ministre de l’Environnement a accordé à Monsieur RAUSCH l’autorisation sollicitée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 10826 du rôle, déposée le 6 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de Redange-sur-Attert, se

Que lors de la visite des lieux le tribunal a pu constater que le lotissement en question accuse une forte dénivellation à partir du sommet de la colline sur lequel se trouve érigée la construction WELTERMANN, vers le bas où se trouvent successivement les constructions SCHINTGEN et X., étant entendu que concernant l’ancien terrain RIES, une demande de permis