Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle il a été réaffecté d’office au service «

contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 40304 du rôle et déposée le 26 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours auprès du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2017 (n° 38209 du rôle),

1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service qu’en dehors du service, ne pas avoir

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir

invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la résiliation du contrat de travail de l'intéressé serait justifiée.Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j'ai l'

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-

En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLe rang d'ancienneté des fonctionnaires actuellement classés hors cadre est fixé comme suit: e) Pour les fonctionnaires hors cadre qui n'ont pas bénéficié d'un changement de carrière sur base de la loi

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du même 2 juin 2014, Monsieur ... adressa une note au ministre dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015

Vu la requête, inscrite sous le numéro 39072 du rôle et déposée le 7 février 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S. à.r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 37646 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l

contre une décision du directeur général adjoint de la police en matière de détachementVu la requête inscrite sous le numéro 38853 du rôle et déposée le 13 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,la requête s’inscrivant

Police de la Route qui a été établi en relation avec [En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».le 3 mars 2014, le ministre de

contre deux actes du directeur général de la police en matière de détachementVu la requête inscrite sous le numéro 38083 du rôle et déposée le 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le

de la Ville de Luxembourg en matière de révocation du service provisoireSur demande de la direction du service autobus, vous aviez été convoquée à un entretienà la direction des ressources humaines en date du 14 avril 2014 aux fins de répondre deLors de cet entretien, la directrice des ressources humaines et le responsable opérationnel du service des autobus

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre le jugement rendu le 6 janvier 2016 (n° 35715 du rôle),

La tâche pourra également consister en activités administratives, en activitésA la suite d’une demande lui transmise par le directeur en date du 14 février 2011, le médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public rattaché au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le médecin de contrôle »,

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30