Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, qui renvoya le dossier devant le directeur pour statuer sur le fond de la prédite réclamation introduite par Monsieur ... en date du 20 décembre 1996.Vu la requête introduite le 20 décembre 1996, par le sieur ..., au nom du sieur ..., demeurant à L-Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts

Vu la requête inscrite sous le numéro 42254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né ledéposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 42069 du rôle et déposée le 7 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 40350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41816 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak) et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 14 de la Loi de 2015 prévoit que : « (...) le niveau supérieur comprend les grades F5 avec la fonction d'inspecteur-chef, F6 avec la fonction de commissaire

Suite au vote de la loi concernant le reclassement de carrière de l'Educateur/trice diplômé (e) à la Fonction publique ma mandante est victime d'une discrimination contraire à l'article 10 bis de la Constitution.En effet l'éducatrice diplômée est notamment désavantagée par rapport à un(e) collègue(e) ayant la même fonction et exerçant les mêmes tâches et

Le 17 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En application de

Vu la requête inscrite sous le numéro 40771 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 7 septembre 2017, Monsieur ..., de nationalité soudanaise, introduisit auprès des autorités

Vu la requête inscrite sous le numéro 39104 du rôle et déposée en date du 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision

loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Selon vos dires, votre frère, qui vous ressemblerait beaucoup, aurait été tué par balles devant votre maison : « une voiture aux vitres teintées est passée devant la maison etEn application de la loi précitée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 39027 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le

En outre, la partie demanderesse soutient être susceptible de devoir tenir au cours des années scolaires à venir des leçons en classe d’examen qui ne constitueraient pas des branches d’examen, de sorte que ces leçons seraient affectées du coefficient correcteur tenant compte de la durée effective des prestations, tel que prévu à l’article V.3 précité et qu’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 avril 2015 ayant procédé à la fixation d’une pension de survie dans le chef de Madame ..., et ce, en considération de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 38646 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 novembre 2016 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2017

Vu la requête inscrite sous le numéro 38605 du rôle et déposée le 24 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service qu’en dehors du service, ne pas avoir

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril1979 concernant la discipline dans la force publique, dénommée ci-après la « loi du 16 avril 1979 », pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir