Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre

En date du 2 novembre 2012, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Ses deux sœurs auraient également été soumises à des règles de vie très strictes, devant

3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de sa notification par une requête signée par un avocat à la Cour.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Vu la requête inscrite sous le numéro 32198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi

Revu la requête inscrite sous le numéro 333415 du rôle et déposée le 2 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àune demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

Revu la requête inscrite sous le numéro 33456 du rôle et déposée le 14 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àune demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

Revu la requête inscrite sous le numéro 33559 du rôle et déposée le 31 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àS.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 3327 du rôle et déposée le 27 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dirigeant de sociétés, demeurant à F-, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 8 août 2013 par le directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 33273 du rôle et déposée le 27 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dirigeant de sociétés, demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Par courrier daté

Vu la requête inscrite sous le numéro 33272 du rôle et déposée le 27 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dirigeant de sociétés, demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Par courrier daté

Vu la requête inscrite sous le numéro 31693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 8, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéa lot et 12 alinéa 1e` de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplinela peine disciplinaire d'une amende d'un dixième d'une mensualité brute du traitement de base prononcée à l'encontre du commissaire ...Conformément à l’article 30 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Vu la requête inscrite sous le numéro 30391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2012 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,La demande d’une prise de position quant au changement d’emploi précitée fut transmise à Monsieur ... le 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 32223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., adjudant-chef, actuellement contrôleur des services de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demeurant à L-

Par un courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 ».La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7,