Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 32198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 31693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 8, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéa lot et 12 alinéa 1e` de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplinela peine disciplinaire d'une amende d'un dixième d'une mensualité brute du traitement de base prononcée à l'encontre du commissaire ...Conformément à l’article 30 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 30391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2012 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,La demande d’une prise de position quant au changement d’emploi précitée fut transmise à Monsieur ... le 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 32223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., adjudant-chef, actuellement contrôleur des services de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demeurant à L-

Par un courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 ».La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 31991 du rôle, déposée le 28 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Grosjean, avocat à la Cour, assisté de Maître Adrien de Watazzi, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Par la présente, j'ai le regret de devoir

et la Réforme administrative en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2012 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public auprès du ministère des

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 25 juillet 2012 portant refus de son classement au grade 10 du tableau I - administration générale - de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desPlus

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemanden présence de la société anonyme Iris S.A., Bruxelles (Belgique) en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 27706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2011 par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 28180 du rôle et déposée le 23 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 30464 du rôle et déposée le 26 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L -tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des

Revu la requête inscrite sous le numéro 28788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2011 par la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non

Vu la requête inscrite sous le numéro 32255 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Association ..., établie et ayant son siège social à L-représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction,

Vu la requête inscrite sous le numéro 32255 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Association ..., établie et ayant son siège social à L-représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction,

Vu la requête inscrite sous le numéro 31662 du rôle et déposée le 12 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leà l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31662 du rôle et déposée le 12 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11

Vu la requête inscrite sous le numéro 32016 du rôle et déposée le 5 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Duro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., domicilié à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de ... en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 31411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg