Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 36608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et par Madame ..., les deux demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;A la suite d’

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de

Vu la requête inscrite sous le numéro 36936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi (allocations familiales, aide au logement, etc.)Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière

Vu la requête inscrite sous le numéro 37326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 35911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2015 par Maître Catherine Thill-Kamitaki, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un programme d’enseignement et cycle

Vu la requête inscrite sous le numéro 34080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 34081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-carrelage dans le cadre de la construction d’un

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2015 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 34252 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mars 2014 par Maître Ariane Korthüm, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 34567 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxem..., au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-et de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 35675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public ..., établi à L-Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e

Vu la requête inscrite sous le numéro 35802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier

Vu la requête inscrite sous le numéro 35250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Stéphanie

Vu la requête inscrite sous le numéro 35076 du rôle, déposée en date du 18 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant à