Décisions des juridictions administ. depuis leur création

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 46822 du rôle et déposée le 22 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jessica Pacheco, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame A, demeurant ensemble à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une autorisation

complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;d’un fonds de chômage, ci-après la « loi du 30 juin 1976 ».partant, annuler les décisions entreprises pour violation de la loi dans le cadre du recours en réformation introduit par la requérante ;Il se dégage de ce libellé du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, se déclara incompétent pour connaître du recours principal

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;d’un fonds de chômage, ci-après la « loi du 30 juin 1976 ».partant, annuler les décisions entreprises pour violation de la loi dans le cadre du recours en réformation introduit par la requérante ;Il se dégage de ce libellé du

l’environnement, ciaprès désignée par « la loi du 22 mai 2008 ».En date du 8 juillet 2020, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable émit son avis sur le projet d’aménagement général en application de l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49262C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & Associés SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Par

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre des décisions du ministre de l’EconomieVu la requête inscrite sous le numéro 48872 du rôle et déposée le 27 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stephan Wonnebauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, plus particulièrement l'article 5 au sujet de la nomination définitive,Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation d'un Institut National d'Administration Publique,Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions

Djibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile, tendant à voir prononcer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision du 5 février 2024 du directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA) l’informant de son droit à bénéficier des conditions matérielles d’accueil telles que prévues notamment à l’article 2, point g) de la loiVu les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-portant refus de sa demande d’autorisation de construire d’une annexe sur sa parcelle inscrite

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2023;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation

de la diversité biologique en milieu rural, ci-après le « règlement grand-ducal du 16 avril 2021 », publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 316 du 22 avril 2021.La délimitation desdites zones de protection est, aux termes de l’article 3 de ce règlement grand-ducal, indiquée sur les plans figurant à l’annexe I de ce dernier,

Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre deVu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence

rejeta le recours visant une « décision du Directeur de l’administration des contributions directes du 3 décembre 2020 relative à la demande de sursis à exécution sollicitée suivant le §251 de la loi générale des impôts (AO) sur la décision surLa société anonyme (A) S.A., ayant le statut de fonds d’investissement alternatif au sens de la loi modifiée du 12