Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les simples affirmations du demandeurs ainsi que ses contestations relatives à une violation du principe de proportionnalité

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

Finalement, l’appelant estime que l’arrêté litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce qu’au vu de son mariage avec une citoyenne de l'Union européenne, de la résidence de sa famille en France et de son droit de séjour lui ouvert dans le même paysministre de respecter sa vie familiale et le principe de proportionnalité, afin de l’éloigner vers

A titre subsidiaire, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, au motif qu’«Eu égard aux considérations qui précèdent et dans la mesure où le demandeur ne conteste pas le constat ministériel selon lequel les mesures moins coercitives prévues à l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être

A l’appui de son recours et quant au fond, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où il serait demandeur de protection internationale en France et suivant une attestation de demande d’asile il aurait le droit de séjourner en France pendant la durée du traitement de sa demande de protection internationale et de

qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide de prendre une mesure de placement en rétention et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il faudrait que cette même autorité entreprenne toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté que

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

En ce qui concerne ensuite le moyen mis en avant par le demandeur selon lequel son maintien en rétention aurait des conséquences sur son état de santé, de sorte à violer le principe de proportionnalité, ainsi que l’article 3 de la CEDH et les articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le tribunal est amené à constater que le