Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, au motif que la partie défenderesse, au lieu de prononcer d'emblée une fin de non recevoir à l'encontre de sa demande de protection, aurait au moins dû le convoquer pour l'entendre sur ses problèmes et sur la nature exacte de ses besoins

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

Quant au moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, il convient de relever qu’au regard de l’emploi du terme « peut » à l’article 2 de la loi du 14 février 1955, la mesure de retrait du permis de conduire relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du ministre.

Au vu de cette conclusion du bureau d’ingénieurs conseils, qui n’est pas utilement contestée par les demandeurs, le tribunal ne saurait retenir une violation du principe de proportionnalité en l’espèce, étant donné que les risques de préjudice ne semblent pas disproportionnés par rapport à l’intérêt poursuivi par la mesure.Il ne se dégage cependant d’aucun

IV) Considérant que les recourants invoquent comme quatrième et dernier moyen une violation du principe de proportionnalité (4)Considérant que dans le cadre de la violation du principe de proportionnalité, les recourants font valoir qu'en vertu de ce principe, une mesure administrative en raison de faits allégués ne sera proportionnelle que si « les faits à

Il souligne que plus particulièrement l’article 4 (6) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 se référerait au principe de proportionnalité et donne à considérer qu’il aurait dans un premier temps était installé au foyer sis à Luxembourg jusqu’au 11 août 2010 et

D’autre part, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la CEDH, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’

Ensuite, ils invoquent une violation du principe de proportionnalité, d’une part, au regard des critères de régularisation diffusés par le ministre à l’occasion de la célébration du 31ème anniversaire de l’ASTI, et d’autre part, par le fait qu’un grand nombre de personnes remplissant les mêmes critères que les demandeurs auraient été régularisées.Les

Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité laisse partant d’être fondé.

viole pas le principe de proportionnalité invoqué par le demandeur.

Le demandeur soutient encore que la sanction infligée violerait le principe de proportionnalité.

Elle soutient que le principe de proportionnalité n’aurait ainsi pas été respecté en l’espèce.

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

et qui n’aurait pas été pris en compte par la décision déférée, de sorte que cette dernière serait à annuler pour excès de pouvoir sinon pour violation du principe de proportionnalité.

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir