Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime ensuite que la mesure de placement déférée violerait le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lalimité

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre aurait statué de manière discrétionnaire sans tenir compte du principe de proportionnalité, ce qui serait de nature à constituer une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir.

En vertu du principe de proportionnalité de la mesure prise à l’égard d’une situation de fait, il y aurait lieu de réformer la décision et de retenir que le retour de Madame ... lui causerait un préjudice disproportionné puisqu’elle devrait prendre des mesures de réorganisation et de surveillance trop lourdes pour encadrer un tel retour.

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Troisièmement, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés.S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008, tel

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le

Le ministre aurait ainsi pris sa décision sans prendre en compte le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union européenne.

aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 5 février 2014 est partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

Etant donné que la liberté de tout individu relèverait d’un principe auquel il ne saurait être porté atteinte que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, une mesure de privation de liberté devrait respecter le principe de proportionnalité de même que l’autorité administrative aurait l’obligation d’entreprendre toutes les

Les parties demanderesses invoquent ensuite une violation du principe de proportionnalité ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».Dans ces conditions, c’est à tort que les parties demanderesses reprochent au ministre de ne pas avoir validé ex post un projet dont

Le demandeur reproche encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité en soutenant qu’il faudrait qu’il existe un rapport d’adéquation entre le moyen employé pour atteindre un but, en l’espèce d’après le demandeur une atteinte à un droit fondamental, et le but recherché, à savoir la satisfaction de l’intérêt général.Il s’ensuit que le moyen

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la décision serait excessive par rapport aux faits lui reprochés et pour lesquels il a été incarcéré.valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, retenir que le

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où s’il était exact qu’il ne dispose pas d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois, une mesure de placement en rétention ne se serait pas

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, force est de constater d’une part qu’aucune

Le demandeur soutient ensuite que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de voir limiter la durée de sa privation de liberté à un strict minimum.

Ainsi, les demandeurs invoquent le principe de proportionnalité pour soutenir que la décision déférée de la commission constituerait une application trop stricte et sévère de la loi au vu des circonstances exceptionnelles ayant empêché Monsieur ... de fournir un titre de séjour valable.S’il est vrai que les demandeurs invoquent le principe de

principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.