Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur soutient ensuite que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de voir limiter la durée de sa privation de liberté à un strict minimum.

Ainsi, les demandeurs invoquent le principe de proportionnalité pour soutenir que la décision déférée de la commission constituerait une application trop stricte et sévère de la loi au vu des circonstances exceptionnelles ayant empêché Monsieur ... de fournir un titre de séjour valable.S’il est vrai que les demandeurs invoquent le principe de

principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne de la décision critiquée, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la durée de cinq ans

Finalement, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de pouvoir dans la mesure où il aurait violé le principe de proportionnalité.malgré le fait qu’il y fut convoqué à trois reprises, la décision déférée n’a pas été prise en violation du principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.

appréciation, et que le refus du maintien en service ne heurte pas le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par « la directive 2005/36/CE », ainsi que du principe de proportionnalité.et souligne que le ministre devrait mettre en œuvre le principe de

justifier, à bon droit, la révocation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

En ordre subsidiaire, le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, au motif que la partie défenderesse, au lieu de prononcer d'emblée une fin de non recevoir à l'encontre de sa demande de protection, aurait au moins dû le convoquer pour l'entendre sur ses problèmes et sur la nature exacte de ses besoins

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

Quant au moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, il convient de relever qu’au regard de l’emploi du terme « peut » à l’article 2 de la loi du 14 février 1955, la mesure de retrait du permis de conduire relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du ministre.

Au vu de cette conclusion du bureau d’ingénieurs conseils, qui n’est pas utilement contestée par les demandeurs, le tribunal ne saurait retenir une violation du principe de proportionnalité en l’espèce, étant donné que les risques de préjudice ne semblent pas disproportionnés par rapport à l’intérêt poursuivi par la mesure.Il ne se dégage cependant d’aucun

IV) Considérant que les recourants invoquent comme quatrième et dernier moyen une violation du principe de proportionnalité (4)Considérant que dans le cadre de la violation du principe de proportionnalité, les recourants font valoir qu'en vertu de ce principe, une mesure administrative en raison de faits allégués ne sera proportionnelle que si « les faits à

Il souligne que plus particulièrement l’article 4 (6) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 se référerait au principe de proportionnalité et donne à considérer qu’il aurait dans un premier temps était installé au foyer sis à Luxembourg jusqu’au 11 août 2010 et

D’autre part, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la CEDH, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’

Ensuite, ils invoquent une violation du principe de proportionnalité, d’une part, au regard des critères de régularisation diffusés par le ministre à l’occasion de la célébration du 31ème anniversaire de l’ASTI, et d’autre part, par le fait qu’un grand nombre de personnes remplissant les mêmes critères que les demandeurs auraient été régularisées.Les

Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité laisse partant d’être fondé.

viole pas le principe de proportionnalité invoqué par le demandeur.