Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les mesures prises sur base du principe de précaution devraient respecter les principes d’une bonne gestion des risques, englobant notamment le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination et l’examen des avantages et charges.Quant au principe deproportionnalité, la société demanderesse soutient que les mesures basées sur le principe de

Les mesures prises sur base du principe de précaution devraient respecter les principes d’une bonne gestion des risques, englobant notamment le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination et l’examen des avantages et charges.Quant au principe deproportionnalité, la société demanderesse soutient que les mesures basées sur le principe de

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Or, une telle différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, le demandeur invoque une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et une violation du principe de proportionnalité.Il souligne encore que le principe de proportionnalité exigerait de prendre en

Luxembourg en totalité, mais seulement en partie, par respect du principe de proportionnalité.C’est encore à tort que le délégué du gouvernement soutient qu’en vertu du principe de proportionnalité la perte de change litigieuse ne pourrait être prise en compte au Luxembourg uniquement en partie en raison du fait que le régime d’imposition suisse serait un

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.d’avoir méconnu le principe de proportionnalité, en ce qu’il lui aurait imposé des « remèdes asymétriques » sans tenir compte des spécificités du marché luxembourgeois et sans avoir procédé à une analyse d’

La demanderesse soutient finalement que la décision litigieuse serait entachée d’un excès de pouvoir au motif qu’elle violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle comporterait l’invitation implicite, nonobstant les assurances antérieures, d’accomplir un brevet de maîtrise inexistant à ce jour, respectivement d’avoir antérieurement à l’

Finalement, ils concluent encore à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité, en reprochant au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lorsqu’il a décidé que le CATP cumulé à une expérience professionnelle ne serait pas suffisant pour lui délivrer une équivalence.

d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.fermée est approprié, étant entendu que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être

A cet égard, elle soutient qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familialeCette conclusion n’est pas énervée par une prétendue violation du principe de « proportionnalité entre le respect de la vie privée et familiale et l’absence de moyens personnels suffisants » invoqué par la demanderesse.

étranger en rétention dans une structure fermée au cas où il existe des circonstances de fait rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.critères posés par

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

défaut de lien de dépendance entre la demanderesse et son fils violerait le principe de proportionnalité qui devrait gouverner les décisions administratives.La demanderesse a encore soutenu que le refus ministériel, en ce qu’il serait fondé sur le seul constat d’un défaut de lien de dépendance entre elle et son fils, violerait le principe de proportionnalité

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir