Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

Il fait ensuite plaider que le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but aurait été violé étant donné qu’en l’espèce la durée de la rétention administrative serait allongée, alors même qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement du demandeur à destination de son

La demanderesse donne toutefois à considérer que si le tribunal devait aboutir au constat de l’existence de non-conformités, la décision de rejet de son offre devrait nonobstant ce constat encourir l’annulation pour violation du principe de proportionnalité, la société ... entendant tirer partie d’un jugement du tribunal administratif pour en conclure a

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

Quant à la violation du principe de proportionnalité, le tribunal rappela que si l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il conviendrait cependant de relever que la sanction du principe de

Monsieur ... reproche ensuite au bourgmestre d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant plaider qu’en l’espèce il y aurait violation manifeste du principe de proportionnalité dans la mesure où la commune aurait ajouté, au gré des mois, des conditions déterminant l’octroi de l’autorisation sollicitée, et ce de façon aléatoire et discrétionnaire, alors qu

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étantEn ce qui concerne le moyen tiré de la prétendue violation du principe de proportionnalité, ce dernier a été rejeté comme suit dans le jugement du 19 janvier 2011 : « force est de constater que le demandeur bénéficie actuellement d’une autorisation de séjour, de sorte qu’aucune

aux articles 3, 9, 10, 16 et 18 de cette convention, dans la mesure où en l’espèce le ministre n’aurait pas pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et aurait, de ce fait, violé le principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité, si l’expérience professionnelle qu’il avait acquise en Belgique pouvait combler la différence entre sa formation et la formation exigée au Luxembourg pour pouvoir bénéficier d’un agrément en qualité de conseil économique.Il critique les premiers juges d’avoir écarté le moyen d’une mauvaise transposition de la directive 2005/36/

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

été rapportée par l’Etat, il y avait néanmoins lieu de conclure de l’ensemble des éléments retenus que Monsieur ... n’avait pas pu mettre en doute la gravité des faits ainsi relevés et l’inaptitude à la fonction de cantonnier retenue par ses collègues de travail, de sorte que la révocation du stage était justifiée sans qu’une violation du principe de

Il soutient ensuite que le ministre délégué aurait méconnu le principe de proportionnalité en admettant certains candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur industriel délivré par l’IST à l’examen-concours et en refusant l’accès à d’autres candidats titulaires du même diplôme.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre 2010, et de s’être procuré à l’aide de manœuvres déloyales, malgré l’interdiction de conduire prononcée par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d’appel, un permis de conduire français, ils conclurent que le ministre n’avait pas violé le principe de proportionnalité, dès lors que l’

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait été exagéré de leur refuser une subvention aussi importante pour toute l’installation au seul motif qu’une partie des cosubstrats utilisés n’aurait pas été couverte par une autorisation, fait qui resterait par ailleurs contesté.En ce qui

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon