Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

Quant à la violation du principe de proportionnalité, le tribunal rappela que si l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il conviendrait cependant de relever que la sanction du principe de

Monsieur ... reproche ensuite au bourgmestre d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant plaider qu’en l’espèce il y aurait violation manifeste du principe de proportionnalité dans la mesure où la commune aurait ajouté, au gré des mois, des conditions déterminant l’octroi de l’autorisation sollicitée, et ce de façon aléatoire et discrétionnaire, alors qu

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étantEn ce qui concerne le moyen tiré de la prétendue violation du principe de proportionnalité, ce dernier a été rejeté comme suit dans le jugement du 19 janvier 2011 : « force est de constater que le demandeur bénéficie actuellement d’une autorisation de séjour, de sorte qu’aucune

aux articles 3, 9, 10, 16 et 18 de cette convention, dans la mesure où en l’espèce le ministre n’aurait pas pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et aurait, de ce fait, violé le principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité, si l’expérience professionnelle qu’il avait acquise en Belgique pouvait combler la différence entre sa formation et la formation exigée au Luxembourg pour pouvoir bénéficier d’un agrément en qualité de conseil économique.Il critique les premiers juges d’avoir écarté le moyen d’une mauvaise transposition de la directive 2005/36/

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

été rapportée par l’Etat, il y avait néanmoins lieu de conclure de l’ensemble des éléments retenus que Monsieur ... n’avait pas pu mettre en doute la gravité des faits ainsi relevés et l’inaptitude à la fonction de cantonnier retenue par ses collègues de travail, de sorte que la révocation du stage était justifiée sans qu’une violation du principe de

Il soutient ensuite que le ministre délégué aurait méconnu le principe de proportionnalité en admettant certains candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur industriel délivré par l’IST à l’examen-concours et en refusant l’accès à d’autres candidats titulaires du même diplôme.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre 2010, et de s’être procuré à l’aide de manœuvres déloyales, malgré l’interdiction de conduire prononcée par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d’appel, un permis de conduire français, ils conclurent que le ministre n’avait pas violé le principe de proportionnalité, dès lors que l’

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait été exagéré de leur refuser une subvention aussi importante pour toute l’installation au seul motif qu’une partie des cosubstrats utilisés n’aurait pas été couverte par une autorisation, fait qui resterait par ailleurs contesté.En ce qui

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

A l’appui de leur appel, les époux ...-... reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à leur demande d’annulation de la décision critiquée du 20 juin 2011 en arguant que la motivation à la base de ladite décision témoignerait d’une erreur de droit et qu’elle s’analyserait pareillement en une méconnaissance du principe de proportionnalité, donc

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.