Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le classement des parcelles litigieuses en zone BEP serait, au regard de l’absence de tout projet concret ou en voie de concrétisation, disproportionné par rapport au préjudice lui causé, tout en donnant encore à considérer qu’une expropriation ne serait permise

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en arguant que les limitations à son droit de propriété ne seraient pas justifiées par des considérations urbanistiques.En se référant à l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, la demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.sans violer l’article 5 de la CEDH, respectivement le principe de proportionnalité, de sorte que le moyen y

application de cet article en l’espèce, sans fournir de justification à ce choix, tout en rappelant dans ce contexte que le principe de proportionnalité devrait primer.rappelé que l’article 13, paragraphe (5), de la loi du 28 octobre 2016 dispose que le paragraphe (1) du même article est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.faire abstraction de son homosexualité, et d’avoir, en conséquence, analysé sa demande de manière rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes motifs, la soussignée ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité, de sorte que

Quant à l’ordre de quitter, il reproche plus particulièrement au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

violation du principe de proportionnalité.Enfin, les consorts ... reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il n’aurait pas veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général,

Le tribunal constate que la société demanderesse se prévaut, à l’appui de son recours, (i) d’une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le classement de l’immeuble comme « gabarit d’une construction existante à préserver » ne reposerait pas sur une motivation urbanistique solide et (ii) d’une violation du principe deproportionnalité

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,

Les moyens du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité respectivement à un excès de pouvoir du ministre en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort qu’au cours de son séjour au

respectant le principe de proportionnalité, le responsable du traitement doit recourir aux moyens de surveillance les plus protecteurs de la sphère privée du salarié et, par exemple, limiter les champs de vision des caméras à la seule surface nécessaire pour atteindre la ou les finalité(s) poursuivie(s).un système de vidéosurveillance au-dessus d'un comptoir

une violation du principe de proportionnalité en raison de la constructibilité de seulement 5% de la parcelle.Quant aux moyens ayant trait à la violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008 et de la violation du principe de proportionnalitéexcluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

le principe de proportionnalité.La Cour constate que l’appelante critique essentiellement le jugement dont appel sur le fondement de moyens de légalité interne se concentrant sur l’application par les premiers juges du principe de proportionnalité.Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

On doit donc vérifier si les intérêts contraires ont été équilibrés dans le respect du principe de proportionnalité voulu par l’article 52, paragraphe 1,

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Depuis 2010, la Cour analyse la situation suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe deproportionnalité.Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être considéré, en toute matière, comme étant un principe essentiel en ce