Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loyauté probatoire, (viii) une violation de loi OPA et de la loi Abus, (ix) une violation du principe de proportionnalité et (x) une qualification du refus d’approbation de l’OPA obligatoire en tant que sanction.

durée de cinq ans contreviendrait au principe de proportionnalité et porterait gravement préjudice non seulement à son égard, mais aussi à celui de sa compagne et de sa fille mineure.

violation du principe de proportionnalité,Les consorts A reprochent au bourgmestre d’avoir violé le principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, consistant à avoir autorisé la construction d’étables prévues pour 330 bovins sur les terrains et sur le site actuellement retenus, les requérants estimant

Quant à l’invocation par la demanderesse d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Le troisième moyen de réformation du jugement et partant d’annulation des décisions querellées est tiré de la violation du principe de proportionnalité que les premiers juges auraient rejeté à tort, au motif que le reclassement opéré ne serait en rien proportionné à l'objectif poursuivi.Le dernier moyen de réformation du jugement entrepris soulevé par l’

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du «

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

S’agissant de la référence faite par les demandeurs au principe de l’unité familial, le représentant étatique fait valoir que dans le cadre de l’application de ce principe, le ministre serait investi d’un pouvoir discrétionnaire et qu’en l’espèce, l’autorité ministérielle n’aurait pas méconnu le principe de proportionnalité, alors que Madame ... serait

En outre, l’approche adoptée par rapport au projet litigieux serait contraire au principe de précaution en matière environnementale et au principe de proportionnalité en ce que le choix du site d’implantation devrait être guidé par la priorité de protéger l’environnement en tenant compte des intérêts à long terme de la société et de la préservation des

En droit, elle conclut à une violation des articles 25 et 2 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi que du principe de proportionnalité.

En outre, l’approche adoptée par rapport au projet litigieux serait contraire au principe de précaution en matière environnementale et au principe de proportionnalité en ce que le choix du site d’implantation devrait être guidé par la priorité de protéger l’environnement en tenant compte des intérêts à long terme de la société et de la préservation des

Le moyen de cette dernière étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».Comme il s’agirait d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, il y aurait manifestement atteinte au

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort qu’au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

3) Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total non seulement de la législation sur l’immigration, mais aussi de la législation pénale, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

dénommée « la directive 2008/115 CE », de même que le considérant numéro 16 de ladite directive, souligne que le recours à la rétention administrative devrait être subordonné au respect du principe de proportionnalité, tel que ce principe aurait été transposé en droit interne par la loi du 29 août 2008 en son article 120, paragraphe (1), conditionnant laLe