Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;

Selon la demanderesse, ces deux textes consacreraient le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail au sens large et ce principe ne s’appliquerait pas seulement au droit à la promotion professionnelle mais également au bénéfice éventuel de la promotion à l’issue du travail à mi-temps.

La demanderesse allègue encore une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’elle serait confinée à un grade inférieur à celui que sa formation impliquerait, de sorte que l’administrationLe

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

traité CE instaurant le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ;

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.

Pareillement les moyens du demandeur tenant au principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la décision de suspension litigieuse.innocence qui devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que