Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.Dans son

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.

interne ou en droit international consacrant un tel principe d’égalité.

ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.