Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandat pour ensuite opposer la tardiveté de l'écrit, elle tromperait la confiance légitime de l'assujetti contribuable étant donné qu’il incomberait à l'administration de requérir la preuve du mandat endéans le délai de recours.A ce sujet, elle reproche encore au directeur d’avoir violé le principe du respect de la confiance légitime, alors que le silence

Enfin, elle reproche au ministre d’avoir violé le principe général du droit de la confiance légitime, qu’elle aurait été en droit de placer en ce dernier, en modifiant radicalement sa position antérieure favorable, telle que relatée dans une coupure de presse.L’administration communale d’Erpeldange, ci-après « la commune », pour sa part, conteste qu’il y

En ordre plus subsidiaire encore, ils affirment que la décision ministérielle de refus constituerait une violation du principe général de la confiance légitime de l'administré dans les services publiques, en ce sens qu'elle serait contraire à un accord intervenu antérieurement avec les services de l'administration des Eaux et Forêts.Cette conclusion n’est

Par ce même changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers, l’administration aurait encore méconnu le principe de confiance légitime et se serait écartée des impératifs de loyauté s’imposant de manière générale vis-à-vis des administrés.violation par la commune d’Ell du principe de confiance légitime, d’absence de proportionnalité, ainsi

A l’appui de son recours, la société demanderesse fait valoir que la décision déférée de retrait du marché public litigieux devrait encourir l’annulation du chef d’excès de pouvoir, de méconnaissance des droits acquis, de violation par la commune d’Ell du principe de confiance légitime, d’absence de proportionnalité, ainsi que de violation de la loi.Par ce

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas accueilli le moyen tiré de la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir dégager de la pratique de l’administration et, en ce que le moyen retenu par le tribunal administratif du défaut de déclaration de vacances de poste, que cette exigence ne saurait jouer en cause alors que l’appelant

le ministre compétent se serait manifestement rendu coupable d’une violation du principe de confiance légitime.

A l’appui de son recours le demandeur conclut à l’annulation des décisions litigieuses pour résulter d’une erreur manifeste d’appréciation des faits et violer tant le principe général du droit au respect de la confiance légitime que le texte et l’esprit de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l

discrimination et de confiance légitime.

Le principe de confiance légitime fait obligation aux Etats membres d'accepter les documents et certificats émanant d'un autre Etat membre de sorte que l'argument de la partie appelante ne saurait tenir.

du 30 septembre 1998 au mois de mars 2000 comme demandeur d’asile, qu’elle est retournée volontairement au Kosovo sur base de la confiance légitime.

Qu’enfin, le principe général du droit de la confiance légitime comporterait que l’autorité administrative serait tenue de se conformer à une attitude qu’elle a suivi dans le passé et de lui accorder en conséquence la prolongation de son permis de travail sollicitée ;Considérant que le principe de la confiance légitime invoqué par le demandeur ne saurait

ad aeternam d’un possible reclassement de leurs terrains en terrains reconstructibles, étant donné qu’au vu des circonstances et notamment de celles ayant eu trait à leur projet de lotissement initial, ils auraient pu avoir une confiance légitime dans l’action de la commune en pouvant espérer que ses décisions ne lui porteraient pas préjudice sous cet aspect

Par ailleurs, la décision attaquée violerait les principes de confiance légitime et de

discrimination et de confiance légitime.

traitement et des droits acquis, ainsi que de la confiance légitime en l’autorité publique vu le premier permis de travail accordé, faute de quoi sa famille risquera d’être privée de tous revenus et ressources »Qu’il s’ensuit qu’une violation n’est vérifiée en l’espèce ni en ce qui concerne le principe des droits acquits ni de la confiance légitime en l’

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

procurés par des tiers, d’avoir violé le principe de la confiance légitime de l’administré en s’écartant d’une pratique antérieure bien établie et finalement d’avoir décidé à tort que l’arrêt Muhovic n’est pas transposable au cas de l’appelant.Le tribunal a décidé à bon droit que la protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la