Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

Le demandeur estime que conclure différemment dans le cadre du présent recours méconnaîtrait le principe de confiance légitime.demandeur au principe de confiance légitime est à écarter, alors que dans le cadre de l’appréciation de la recevabilité du recours dont il est saisi, le tribunal ne saurait être lié par une argumentation juridique présentée par l’une

particulier, Madame ... invoquant, à titre superfétatoire, le principe général de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique.

Or, à travers la présentation de ce nouvel argumentaire, la partie étatique aurait violé le principe de confiance légitime, la demanderesse en déduisant qu’il y aurait lieu de faire droit àDans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la demanderesse ayant trait à une méconnaissance du principe de confiance légitime.En

En résonance par rapport à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 (n° 146 du registre – 2ième arrêt), les dispositions de la Constitution, dont plus particulièrement les articles 11bis et 16, ensemble les principes généraux de l’Etat de droit, de recours effectif et de proportionnalité, de même que de confiance légitime et de sécurité juridique

En raisonnement par rapport à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021 (n° 146 du registre – 2ième arrêt), les dispositions de la Constitution, dont plus particulièrement les articles 11bis et 16, ensemble les principes généraux de l’Etat de droit, de recours effectif et de proportionnalité, de même que de confiance légitime et de sécurité

Elle invoque le principe de confiance légitime pour soutenir que sa demande aurait dû être examinée et comparée avec celle de son compagnon tel que ce serait la pratique courante et « consolidée » de la direction de l’Immigration, d’autant plus que l’agent ministériel l’aurait informée que sa demande et/ou son dossier serait joints à ceux de son conjoint.Or,

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes

En outre, la société ... fait valoir que les décisions déférées méconnaîtraient le principe de confiance légitime, au motif que la période d’éligibilité et la date de forclusion indiquées dans la décision du 24 janvier 2020 seraient antérieures à la date de forclusion fixée au 23 novembre 2023 par la décision du 23 novembre 2018.Quant au moyen tiré de la

Le tribunal rejeta encore le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime découlant, d’une part, de l’indication des voies de recours dans la décision directoriale prévoyant que la notification est présumée avoir eu lieu le troisième jour après la remise de lalettre à la poste et, d’autre part, du défaut d’indication que la présomption de

Pour arriver à ce résultat, le tribunal retint tout d’abord sur base de l’ensemble des considérations par lui dégagées que les moyens de la partie demanderesse basés sur une violation du principe de confiance légitime, voire de la théorie de l’estoppel, étaient à rejeter en tant que cause autonome d’annulation de la décision de refus critiquée du bourgmestre

Partant, la commune de ... doit être confirmé dans son moyen d’incompétence du tribunal, sans que cette conclusion ne soit remise en cause par l’argumentation de Madame ... relative à l’indication erronée des voies de recours et fondée sur les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dans la mesure où la question de la compétence matérielle

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

En outre, la façon de procéder du bourgmestre violerait le principe de confiance légitime.Enfin, le demandeur soutient que « Madame le Bourgmestre viole le principe de confiance légitime », tout en se contentant de citer un passage de la « Pasicrisie luxembourgeois, Tome 39, page 598, Cour d’appel (civil) 27 novembre 2019 ».Le tribunal constate que le

violation du principe de confiance légitime.

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.