Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en invoquant une violation du principe de la confiance légitime et un défaut de motivation puis en deuxième lieu, en ce qui concerne le classement dudit terrain en zone soumise à un PAP NQ.En ce que la commune a observé à l’endroit une logique systémique aisément retraçable, également par la juridiction saisie, et en l’absence de précision formulée par

Par ailleurs, la société demanderesse fait plaider que la décision déférée méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, au motif, en substance, que le ministre ne justifierait pas pourquoi les aides prévues en matière de chômage partiel lui auraient été accordées pour le mois de juillet 2020, mais refusées pour le mois suivant,

Quant à la prétendue violation du principe d’estoppel, voire du principe de confiance légitimemoyen tiré de la violation du principe de confiance légitime puisse être sérieusement envisagé.

8) Quant au non-respect du principe de confiance légitimeL’appelant invoque pour la première fois en instance d’appel une prétendue violation du principe de la confiance légitime dans le chef de la commune et se réfère à un courrier du bourgmestre du 1er février 2006 ayant trait également à la rue perpendiculaire à la rue du Cimetière précitée au niveau du

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

Ils concluent ensuite à une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en précisant qu’ils auraient introduit leur demande d’autorisation de construire avec l’espoir légitime de se voir accorder une autorisation, alors que les habitations voisines seraient pourvues de garages en limite de propriété et d'emplacements de parking ne

En droit, la demanderesse demande à titre principal l’annulation de la décision attaquée au motif que la commune aurait trompé sa confiance légitime, en se basant sur le principe général de confiance légitime et le principe d’estoppel (i) en l’ayant laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérait au projet pour ensuite refuser la demande d’autorisation

Cette façon de faire serait déloyale, contraire au principe de la confiance légitime, et dénoterait une inertie spectaculaire du ministre à son égard.

mesure où la situation en Irak n’aurait pas fondamentalement changé depuis la date d’octroi du statut de réfugié à son épouse, le demandeur estime qu’il aurait légitiment pu s’attendre à se voir réserver le même sort que cette dernière et il conclut à une violation du principe de confiance légitime.En tout état de cause, il convient de rejeter les

Les demandeurs concluent ensuite à une violation des principes du respect des droits acquis et de confiance légitime, en faisant valoir qu’en présence d'un bâtiment existant, un propriétaire serait en droit de se prévaloir d'un droit acquis en ce sens qu’un changement de la réglementation urbanistique ne saurait remettre en cause la pérennité matérielle de l

changement de la politique urbanistique communale selon laquelle les constructions en deuxième position seraient interdites, la demanderesse estime qu’en l’espèce, la commune aurait méconnu le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe « de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ».Cette même conclusion s’impose en ce qui concerne

Quant au moyen de la demanderesse relatif à une violation du principe de confiance légitime tiré de prétendues discussions avec le ministère de l’Economie quant à la nécessité d’introduire une demande préalable, le tribunal retint que ces discussions n’étaient pas de nature à permettre de retenir que la demanderesse était fondée de prétendre à une dispense d

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance légitime, lui-même

luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 dans le cadre d’une procédure temporaire de recouvrement de nationalité a pu être à bon escient jugée comme étant non transposable à un cas de figure précis d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, sans que cette situation ne puisse donner lieu utilement à application du principe de confiance

Pour ce faire, l’obligation de collaboration de l’administration et la confiance légitime de l’administré exigent que l’autorité compétente soulève la question et sollicite des renseignements supplémentaires, de sorte à ce qu’un dialogue utile soit institué, l’autorité ne pouvant rester muette et opposer sans autre démarche un refus à la demande.

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement