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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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37494C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37543C.pdf
condamne les appelants aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37640C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37386C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37397C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37559C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37540C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36878C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 août 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37527C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37148C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37383C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37220C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37309C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37327C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37260C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37298C-37353C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37064C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37083C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37128C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37069C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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