Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.

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condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 € au profit des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 7 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du ministre de la Justice du 21 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le dit ministre, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision critiquée du ministre de la Justice du 13 mars 2002 et lui renvoie l’affaire, condamne l’Etat aux frais.

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