Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des instances introduites sous les numéros 16330 et 16331 du rôle ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.500 € (mille cinq cents euro) à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.500 € (mille cinq cents euros) à tire d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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