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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (879)

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879 résultat(s) trouvé(s)

32273.pdf
- 10/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31460.pdf
- 07/10/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30697.pdf
- 30/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33351.pdf
- 24/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31658.pdf
- 23/09/2013
condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... et à la société à responsabilitécondamne l’Etat au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32370.pdf
- 19/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33327.pdf
- 17/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31669.pdf
- 16/09/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30652.pdf
- 31/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31364.pdf
- 31/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30591.pdf
- 31/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30757.pdf
- 15/07/2013
condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30812.pdf
- 15/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32187.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
32485.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30806.pdf
- 11/07/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30215.pdf
- 27/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30758.pdf
- 13/06/2013
condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30552.pdf
- 13/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29707.pdf
- 13/06/2013
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2