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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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44603.pdf
- 17/06/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
47459.pdf
- 15/06/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
45176.pdf
- 31/05/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
47280C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47282C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47284C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47286C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47281C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47283C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47285C.pdf
- 24/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
46984C.pdf
- 17/05/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
46588C.pdf
- 17/05/2022
justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
46591C.pdf
- 17/05/2022
partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
46590C.pdf
- 17/05/2022
partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
46589C.pdf
- 17/05/2022
partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47215C.pdf
- 12/05/2022
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens pour le surplus.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
47055b.pdf
- 26/04/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46765C.pdf
- 26/04/2022
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
44585.pdf
- 22/04/2022
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
46806C.pdf
- 21/04/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour