Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l'Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement des dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.