Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son caractère de PAP, étant donné qu’un PAP, en tant qu’acte réglementaire, resterait valable à défaut d’abrogation explicite.

Contrairement à l’avis de la partie ..., le défaut d’intérêt soulevé par la partie ... et le délégué du Gouvernement à son encontre ne vise pas son intérêt de relever appel, mais son intérêt d’agir en justice à l’encontre d’un acte réglementaire, et cela notamment pour défaut d’intérêt personnel distinct de l’intérêt général.Il est un fait que la partie ...

Il reproche encore au ministre de l’Intérieur de s’être basé, dans le cadre de sa décision attaquée, sur une décision du gouvernement en conseil fixant les lignes directrices en matière d’urbanisme du territoire, sans que cette décision du gouvernement en conseil ne puisse constituer le fondement légal d’un acte réglementaire imposant à l’administré desEn

Elle estime que le PAG constitue un acte réglementaire, lequel resterait sans incidence sur la situation des administrés jusqu’au moment d’une application concrète.

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

l’intérêt à agir que celles que ladite personne aurait dû remplir en cas d’introduction d’une requête introductive d’instance contre le même acte réglementaire.

En effet, si le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Considérant qu’étant en présence d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent

Par ailleurs, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte réglementaire à s’adresser à un

Considérant que deux dispositions d’un acte réglementaire s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ;

En ordre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant qu’en matière de recours en annulation et en présence d’un acte réglementaire seul l’intérêt général est à prendre en considération et le respect des critères légaux fixés, une éventuelle diminution de valeur d’une propriété privée ne pouvant entacher la légalité d’une

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

qu’en effet dans la mesure où il vise une prétendue absence de recours contre les parties de délibérations acquises avant la création du recours juridictionnel direct contre les actes à caractère réglementaire, le moyen manque en droit alors que, sous l’empire de l’ancienne législation, la légalité d’un acte réglementaire pouvait être contestée par voie

RAACH du périmètre d’agglomération ne peut pas être considéré comme une décision à portée individuelle mais que la révision générale du PAG constitue bel et bien un acte réglementaire ;subséquent, admettre en ordre subsidiaire la possibilité de sa qualification en tant qu’acte réglementaire, les intérêts privés de Monsieur RAACH étant affectés de manière