Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs ont introduit devant la Cour administrative, parallèlement aux instance dont le tribunal administratif se trouve actuellement saisi, des recours tendant aux mêmes fins, estimant que la Cour administrative est compétente au cas où la décision attaquée est considérée comme acte réglementaire.

décisions administratives individuelles, et non aux actes à caractère réglementaire, un plan d'aménagement particulier étant un acte réglementaire.

ainsi prétracées, l’acte administratif litigieux ne saurait donc être considéré comme constituant un acte réglementaire mais il doit, au contraire, être qualifié d’acte administratif individuel fixant un quota spécifique pour la partie demanderesse, qui tient compte de sa situation particulière et de l’envergure de ses activités.