Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi prétracées, l’acte administratif litigieux ne saurait donc être considéré comme constituant un acte réglementaire mais il doit, au contraire, être qualifié d’acte administratif individuel fixant un quota spécifique pour la partie demanderesse, qui tient compte de sa situation particulière et de l’envergure de ses activités.