Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

Il estime que pareille déclaration, même approuvée par le gouvernement en conseil le 8 mai 2015 ayant adopté un projet d'arrêté grand-ducal concernant la constitution d'une zone de réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière B1, ceci en conformité

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière C, ceci en conformité avec

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour enD’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementaireterrains, en faisant valoir qu’à

contre un acte réglementaire devrait « être basé sur un intérêt suffisant de celui qui agit, en ce qu’il ne saurait se baser sur des seules considérations d’intérêt général, mais qu’il [

Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

Il est patent que le conseil communal qui adopte le PAG en application de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 statue en tant qu’organe politique suivant une délibération qui participe à un acte réglementaire et ne revêt nullement une fonction de juge.La vidange de ces objections participe à la procédure d’aplanissement des difficultés et se résout,

S'agissant en l'espèce d'un acte réglementaire relevant de la procédure d'approbation du Plan d'aménagement général, les critères d'appréciation en la matière sont circonscrits par les objectifs de ladite loi tels que déterminés dans son article 1er, à savoir :Sous cet angle de vue d’une d’augmentation de valeur résultant également non directement de la loi,

qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.

un acte réglementaire.

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.

Force est de constater que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe n’est en principe plus habilité à exciper de l’illégalité de ce même acte réglementaire de manière incidente sur la base de l’article 95 de la Constitution1.

c’est à juste titre que la société .....a fait valoir que la décision déférée au tribunal est bien l’arrêté ministériel du 4 novembre 2015 et non point l’acte réglementaire consistant en le plan d'

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.que le cadastre des biotopes n’est pas de nature à produire par lui-même des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à

Il soutient que la sentence arbitrale litigieuse ne constituerait ni un acte administratif individuel, ni un acte réglementaire et n’émanerait pas d’une autorité administrative, mais d’une juridiction, et ne serait partant susceptible d’aucune voie de recours.