Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout acte réglementaire devrait, en effet, respecter le principe de proportionnalité et devrait reposer sur des motifs matériellement exacts et légalement admissibles.Dans ce contexte, il convient encore de souligner que les motifs à la base de l’acte réglementaire sur lesquels portera l’examen du tribunal, sont ceux se dégageant de l’acte même, ensemble les

admissible en cours d’instance contentieuse, mais tend à modifier la portée de l’acte réglementaire litigieux, de sorte à devoir être écartée.acte réglementaire et qu’il ressort sans équivoque du susdit extrait du registre aux délibérations du conseil communal relatif à la séance publique de ce dernier du 22 mai 2006 que l’intention du pouvoir réglementaire

davantage d’heures de formation continue qu’avant l’introduction dudit acte réglementaire et qu’elle risquerait de devoir suivre ces heures de formation continue en dehors du cadre de la tâche telle que définie à l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraine une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du projet de l’acte réglementaire.Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal est amené à constater que l’information du public opérée au cours de l’élaboration du règlement

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraîne une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

La loi du 19 janvier 2004 violerait la Convention d'Aarhus en ne prévoyant pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire.Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du

réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

Il estime que pareille déclaration, même approuvée par le gouvernement en conseil le 8 mai 2015 ayant adopté un projet d'arrêté grand-ducal concernant la constitution d'une zone de réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

réserves foncières, n'aurait ni le caractère d'acte final de procédure, ni ne pourrait être qualifié d'acte réglementaire.

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière B1, ceci en conformité

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière C, ceci en conformité avec

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour enD’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementaireterrains, en faisant valoir qu’à

contre un acte réglementaire devrait « être basé sur un intérêt suffisant de celui qui agit, en ce qu’il ne saurait se baser sur des seules considérations d’intérêt général, mais qu’il [

Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

Il est patent que le conseil communal qui adopte le PAG en application de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 statue en tant qu’organe politique suivant une délibération qui participe à un acte réglementaire et ne revêt nullement une fonction de juge.La vidange de ces objections participe à la procédure d’aplanissement des difficultés et se résout,

S'agissant en l'espèce d'un acte réglementaire relevant de la procédure d'approbation du Plan d'aménagement général, les critères d'appréciation en la matière sont circonscrits par les objectifs de ladite loi tels que déterminés dans son article 1er, à savoir :Sous cet angle de vue d’une d’augmentation de valeur résultant également non directement de la loi,

qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait de ne viser qu’une seule personne, ne perdent pas pour autant leur caractère objectif.