Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

pas payer, il ne se dégage pas des éléments du dossier que les appelants n’auraient pas été traités sur un pied d’égalité avec les autres patients.

Le ministre donna encore à considérer, en ce qui concerne le sentiment général d’insécurité, ainsi que l’impossibilité de circuler et parler librement dont le demandeur ferait état, que les personnes appartenant à l’ethnie serbe seraient traitées à pied d’égalité avec toutes les autres communautés du Kosovo et que le demandeur aurait, le cas échéant pu s’

Concernant la protection offerte par son pays d’origine, elle estime que la stratégie nationale destinée à promouvoir l’égalité des sexes et la réduction des violences domestiques ne serait pas efficace.

dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Enfin, le moyen libellé comme suit « L'inobservation du principe du débat contradictoire, respectivement le respect de l'égalité des armes et le principe du droit de la défense, dans la mesure où la partie requérante a sollicité face à deux avis médicaux différents en application de l'article 14 de la loi du 21 juin 1999 portant le règlement de la procédure

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ils soutiennent, à cet égard, que l’ingérence dans leur vie privée et familiale du fait du rejet de la demande de regroupement familial serait discriminatoire vis-à-vis des réfugiés qui seraient mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de pays tiers au lieu des nationaux.considèrent que ledit article serait contraire à l’article 23 de la Convention

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des personnes

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.rapport qu’en 2013, l’Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de

société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 et donnent à considérer que le ministre aurait également violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où un certain nombre de personnes se seraient trouvées dans la même situation et auraient reçu une

Partant, la décision litigieuse violerait le principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ensemble l’article 111 de la Constitution, de mêmeLa partie étatique conteste plus précisément toute violation du principe d’égalité devant la loi, les exemples cités par les appelants se justifiant objectivement pour

Il réfuta encore les contestations afférentes du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, dès lors que la motivation fournie par le ministre dans sa décision était suffisante pour que le demandeur eût pu introduire son recours en connaissance deAdmettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-

Les demandeurs s’appuient ensuite sur divers rapports internationaux, à savoir plus particulièrement sur un document intitulé « L’égalité de genre dans les pays de l’exYougoslavie » émanant de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, publié en date du 17 janvier 2013, un rapport du

Enfin, les moyens basés sur l’inobservation du principe du débat contradictoire, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que sur le respect de l’égalité des armes et le droit de la défense, moyens situés manifestement sur la toile de fond de la demande de nomination d’un expert commis par le tribunal, sont d’emblée à

précitée du 21 juin 1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.