Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.A titre liminaire,

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici au 28 février 2018, revenir au Luxembourg, de sorte que son absence ne devrait pas dépasser quelques semaines et qu

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

Les demandeurs reprochèrent ensuite au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe (1), et 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, ainsi que le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où des personnes se trouvant dans la même situation que Monsieur ... se seraient vu accorder une autorisation de séjour sans remplir

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

pas payer, il ne se dégage pas des éléments du dossier que les appelants n’auraient pas été traités sur un pied d’égalité avec les autres patients.

Le ministre donna encore à considérer, en ce qui concerne le sentiment général d’insécurité, ainsi que l’impossibilité de circuler et parler librement dont le demandeur ferait état, que les personnes appartenant à l’ethnie serbe seraient traitées à pied d’égalité avec toutes les autres communautés du Kosovo et que le demandeur aurait, le cas échéant pu s’

Concernant la protection offerte par son pays d’origine, elle estime que la stratégie nationale destinée à promouvoir l’égalité des sexes et la réduction des violences domestiques ne serait pas efficace.

dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Enfin, le moyen libellé comme suit « L'inobservation du principe du débat contradictoire, respectivement le respect de l'égalité des armes et le principe du droit de la défense, dans la mesure où la partie requérante a sollicité face à deux avis médicaux différents en application de l'article 14 de la loi du 21 juin 1999 portant le règlement de la procédure

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ils soutiennent, à cet égard, que l’ingérence dans leur vie privée et familiale du fait du rejet de la demande de regroupement familial serait discriminatoire vis-à-vis des réfugiés qui seraient mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de pays tiers au lieu des nationaux.considèrent que ledit article serait contraire à l’article 23 de la Convention

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des personnes

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.rapport qu’en 2013, l’Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de

société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 et donnent à considérer que le ministre aurait également violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où un certain nombre de personnes se seraient trouvées dans la même situation et auraient reçu une

Partant, la décision litigieuse violerait le principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ensemble l’article 111 de la Constitution, de mêmeLa partie étatique conteste plus précisément toute violation du principe d’égalité devant la loi, les exemples cités par les appelants se justifiant objectivement pour

Il réfuta encore les contestations afférentes du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, dès lors que la motivation fournie par le ministre dans sa décision était suffisante pour que le demandeur eût pu introduire son recours en connaissance deAdmettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il