Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il expose qu’en s’arrogeant le droit de réclamer aux dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité une créance d’impôts, l’administration des Contributions directes aurait outrepassé ses droits, et aurait, de la sorte, violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution,

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

L’appelant se prévaut du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 101 de la Constitution pour faire valoir que l’application de la loi ne devrait pas créer de

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

rompu le principe de l'égalité des contribuables devant la loi ».toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions Directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’