Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime ensuite que la décision déférée violerait l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’il ne serait ni contesté, ni contestable qu’il se trouverait en fait et en droit dans une situation similaire à tous les autres fonctionnaires se trouvant aux grades E1 à E7.à celle de ses

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

Le demandeur soulève encore un moyen tiré de l’article 10bis de la Constitution, qui concernerait « toutes les décisions entreprises » du fait que celles-ci violeraient le principe d’égalité de traitement.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,que l’égalité

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant les développements de Madame ... en relation avec une discrimination en raison de son état de santé en violation de l’article 1bis du statut général et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78

prévoir son cas de figure spécifique, ce qui aurait créé une inégalité de traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Il conclut partant à une rupture de l’égalité de traitement des fonctionnaires de l’Etat par rapport aux fonctionnaires communaux.En dernier lieu, l’appelant entend réfuter la remarque, soulevée à l’

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », dispositions interdisant les mesures discriminatoires prises à l’encontre des salariés notamment en raison de leur handicap ou en raison de leur état de santé.

L’appelant soutient finalement que le fait par le ministre de ne pas le reconnaître comme détenteur d’un diplôme équivalent au diplôme de technicien violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui veut que des personnes se trouvant dans des situations de droit et de fait similaires soient traitées de la même manière et deux fonctionnaires

règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que du principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge, respectivement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et aurait dans ce contexte contacté les parents d’élèves pour les informer de cet élément en soulignant qu’elle-même n’aurait cependant jamais diffusé aucun document lui