Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, quant au contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et ceux du statut de réfugié, respectivement les nationaux.d’égalité ni tous les bénéficiaires d’une

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant l’égalité devant la loi, étant donné qu’il serait incontestablement discriminé par rapport aux autres propriétaires des terrains voisins du fait d’être le seul à se voir réellement empiéter la surface de son terrain par l'implantation d'un pylône sur sa

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

Troisièmement, elle invoque une violation du principe d'égalité de traitement consacré à article 10bis de la Constitution.qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de traitement.Enfin, au titre de son moyen tiré de la violation de l’article 10 bis de

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans ytend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans

son droit de la défense en ce qu’il y aurait une rupture de l’égalité des armes qui serait l’un des corollaires du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.n’impose de mettre sur un pied d

Il fait plaider que le comportement de l’administration des Contributions directes serait constitutif d’une rupture de l’égalité devant la loi.sorte que la dette fiscale soit réglée, nonobstant le fait que le bulletin d’appel en garantie a également été émis à l’encontre des autres co-débiteurs solidaires, Madame ..., Monsieur ... et Monsieur ... de sorte

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et, par extension, des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.du projet de loi 6459 est d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi,

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

Il aurait également renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes et annoncé la libération de tous les détenus sans jugement.

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité