Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en soulignant que le législateur aurait créé diverses catégories de personnel et aurait prévu un régime différent pour chaque catégorie et que le principe d’égalité de traitement ne saurait être violé que si au sein de la même catégorie de personnes des régimes différents seraient appliqués.En l’

Par ailleurs, il se réfère à un rapport du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECR) du 5 avril 2013, suivant lequel les Roms souffriraient de discriminations en Belgique.

exhorté les autorités albanaises à prendre des mesures pour garantir l’efficacité de l’appareil judiciaire, à l’abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l’égalité d’accès aux tribunaux et à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable.

Le délégué du gouvernement donne à considérer que le raisonnement consistant à mettre le diplôme de l’ingénieur industriel de Monsieur ... sur un pied d’égalité avec un diplôme d’ingénieur civil ne pourrait pas être suivi, puisqu’une telle jurisprudence aurait des répercussions énormes sur le plan économique et académique, deux domaines qui ne seraient pas

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

En second lieu, le demandeur invoque une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE ».CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l

Selon le demandeur, admettre des raisons de santé pour refuser une promotion constituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général de faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », ainsi que par l’article

Suivant l'exposé des motifs (doc. part. 4891, page 75), cette modification tend à mettre les fonctionnaires du régime transitoire, qui se voient appliquer la sanction de la mise à la retraite d'office, sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

transparence, d’équité et d’égalité des chances dans la politique de recrutement du personnel de l’Etat.2 Bien qu’il ait été intégré sous le chapitre 2 intitulé « Recrutement, entrée en fonctions » du statut général, les termes généraux employés par le législateur amènent le

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans