Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet tout d’abord de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

une violation du principe de l’égalité et du principe de liberté des cultes tels que consacrés par les articles 10 bis et 19 de la Constitution et, enfin, une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-rétroactivité.

égalité des citoyens devant l’impôt, tel que consacré par l’article 101 de la Constitution, et, d’autre part, d’une rigueur subjective, en ce que le recouvrement de l’imposition litigieuse compromettrait son existence économique, compte tenu de l’absence d’activité génératrice de revenus dans son chef et de sa situation déficitaire qui s’en suivrait.

En dernier lieu, le demandeur reproche aux décisions déférées d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

Les demandeurs critiquent encore la version de l’article 23 du PAG dans sa version antérieure à la modification envisagée en ce qu’elle imposerait des critères différents selon qu’une construction se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du PAG conduisant, ainsi, à une rupture de l’égalité de traitement entre un maître d’ouvrage présentant un projet dans le

La société demanderesse argumente par ailleurs que le refus par la Chambre de commerce de lui appliquer une cotisation forfaitaire serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution.

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Il se réfère encore aux travaux préparatoires de l’article 2, paragraphe 2 du statut général suivant lesquels la publication des postes vacants serait destinée à garantir une politique de recrutement caractérisée par un esprit de transparence, d’équité et d’égalité des chances pour tous.prévoit, dans un souci de transparence, d’équité et d’égalité des

Finalement, elle fait plaider que la décision litigieuse aurait violé le principe d’égalité devant la loi sur base de l’article 10 bis paragraphe (1) et de l’article 111 de la Constitution, étant donné que d’autres personnes, dans la même situation qu’elle, auraient fait l’objet d’interdictions de territoire d’une durée moindre sinon d’aucune interdiction de

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En effet, comme l’a relevé à bon droit l’entreprise des P&T, la solution contraire, préconisée par l’administration communale de ...., créerait une rupture de l’égalité de traitement entre les administrés et les communes, dans la mesure où les dernières, du fait d’avoir été chargées par le législateur de l’affichage de la décision finale, auraient la

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité en soutenant en substance que le Conseil de l’Ordre n’aurait pas apprécié avec la même sévérité les noms de domaine utilisés par certains de ses confrères et qu’il aurait accepté l’enregistrement et l’utilisation d’une multitude de noms de domaine comportant un caractère évocateur de la

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une

Il estime que cette rupture de l’égalité de traitement ne serait nullement justifiée au regard des critères dégagés par la Cour constitutionnelle.

que le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution était à rejeter, étant donné que les demandeurs ne se trouvant pas dans une situation

flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit même envisagée ni par l'administration des Contributions directes communale ni par l'Etat.Quant au moyen des demandeurs suivant lequel les terrains voisins et les terrains situés en face de leurs terrains ne seraient pas exclus de la

article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’une atteinte aux principes des droits de la défense et de l’égalité des armes en ce qu’il aurait dû introduire son recours contentieux sans disposer de l’intégralité des motifs à la base de la décision litigieuse.

publique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres fonctionnaires de l’Etat, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité devant la loi.justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité

considération, lors de l'établissement d'un bulletin d'imposition, les pertes d'exploitation constatées dans les bulletins d'imposition précédents, serait contraire au principe d'égalité de traitement fiscal des contribuables (Grundsatz der Gleichmäßigkeit der Besteuerung) ainsi qu'au principe de bonne foi (Grundsatz von Treu und Glauben).