Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

En second lieu, le demandeur fait valoir que même à admettre que cette disposition trouverait application à une déclaration de l’impôt, l’article 17 précité serait nul et ne pourrait être appliqué pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en l’occurrence l’égalité devant la loi fiscale.En troisième lieu, le demandeur fait valoir que

Il s’agirait dès lors d’une atteinte patente aux principes du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, les demandeurs étant en effet obligés d’effectuer la démarche de demander le dossier administratif pour avoir accès à ces avis consultatifs alors même que la décision refusant de faire droit à leur demande reposerait sur ceux-ci.du

La partie étatique ajoute que le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants

Elle estime que cette situation, aux termes de laquelle l’octroi des aides financières serait soumis à une condition de forme juridique du demandeur d’aides financières, créerait une rupture de l’égalité des personnes devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution.Le législateur peut toutefois, sans violer le principe constitutionnel de l’

encore retenu que le financement des études accordé par un Etat membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les

professionnelle féminine, la réduction des conséquences économiques et sociales des inégalités et l’impératif d’égalité des genres.circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (

octroi d’avantages sociaux, de la règle d’égalité de traitement consacrée à l’article 45, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un

Or, le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants non-résidents quels que soient

Avant d’examiner la question de la conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement invoqués par les parties demanderesse et intervenante, il convient d’examiner la portée de cette disposition et plus

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait ainsi non seulement sentir au sein de la population albanaise, mais également au sein de la classe politique qui les rejetterait de manière officielle, le demandeur relevant à cet égard que la gay parade qui aurait dû se tenir à Tirana en

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller, en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahier

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

Dès lors, elle pourrait être lésée par une violation des dispositions de cette directive, en particulier par une violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence posés par l’article 2 de cette directive.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la société requérante à l’article 2, directive 2004/18/CE, disposant

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la