Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De surcroît, il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes.ailleurs, l’appelant affirme parler le français et l’anglais, avoir adopté les valeurs occidentales, être pour l’égalité des genres, s’être éloigné de la religion, fumer et boire de l’alcool et être actif sur les réseaux sociaux.

réfugié, de ses parents, de prendre en compte la date de l’introduction de la demande de protection internationale pour vérifier si le regroupant est à considérer comme un mineur non accompagné dans ce cadre de la demande de regroupement familial, cette interprétation basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et visant à garantir l’égalité entre les

SOCIÉTÉ A conteste formellement le manque de transparence, d’équité de traitement et d’égalité des chances qui entourent le choix de SOCIÉTÉ B comme nouvelle exploitante de la maison de soins.

En second lieu, elle invoque une rupture d’égalité devant les charges publiques concernant la subdivision opérée au niveau de la zone spéciale par le PAP QE à l’endroit.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le demandeur

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation par l’

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

qu’outre la langue française, il apprendrait également l’allemand, qu’il aurait développé un réseau social important au Luxembourg comprenant de nombreux résidents luxembourgeois et portugais, qu’il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les êtres et les droits des femmes et qu’il ne porterait plus que des vêtements occidentaux.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au prédit projet, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de latraitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être

Quant à la violation allégée du principe d’égalité de traitement entre les administrésprincipe d’égalité, de même que notamment le principe de non-discrimination entre les administrés, auraient été gravement violés par « cette décision qui lie[d’égalité de traitement entre les administrés, imputable à la commune de Fischbach.Ils estiment, dès lors, que «

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

Concernant ensuite l’argumentation des consorts ... relative à une inégalité de traitement, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe principe d’

S’il ne figurerait cependant plus sur le registre principal du registre national des personnes physiques, ce ne serait qu’en raison du fait que l’autorité ministérielle aurait, pour les besoins de la cause, procédé, en date du 26 mars 2024, à « l’ajout d’un qualificatif », action violant en l’occurrence le principe de l’égalité des armes, inhérent à laDans

Il s’empare d’abord d’une violation de l’article 44bis de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en arguant qu’il ferait actuellement l’objet de représailles pour avoir dénoncé depuis 2019 des décisions, des attitudes et communications de la BCL en totale contradiction avec l’égalité de traitement, Monsieur (A)l’objet