Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En tout cas, le principe d'égalité devant l'impôt ne pourrait justifier la violation de la répartition des compétences au sein de l’administration des Contributions directes.juillet 20095, en application du paragraphe 46, alinéa (1), AO6, de diriger l'

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPire

Jurisprudence à l’appui, le demandeur fait encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant finalement le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Elle en conclut qu’il semblerait qu’il se serait agi « de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés ».qu’il s’agit de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés », il y a lieu de retenir qu’à défaut pour celle-ci d’avoirAvant tout autre progrès en cause, le tribunal se doit de constater qu’encore qu’à titre d’

Tout d’abord le tribunal décida de ne pas appliquer au cas du demandeur les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », argument tiré de ce que celui-ci ne démontre pas que lal’article

En droit, elle reproche aux décisions ministérielles litigieuses d’avoir été prises en violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, en ce qu’elles auraient pour conséquence de favoriser certaines entreprises d’un même secteur d’activités, sans que cetteDans son

manifeste d'égalité de traitement entre, d’un côté, les fonctionnaires communaux, dont la nomination définitive dépendrait alors, selon l'interprétation de la Cour administrative, d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination et, de l’autre côté, les fonctionnaires d'Etat, dont la nomination définitive relèverait d'une compétence liée de l'

autre pays, seraient placés sur une liste d’attente jusqu’à ce que l’ONA prenne une décision, le requérant estimant qu’une telle pratique serait discriminatoire et violerait les articles 15, paragraphe 1er et 3, ainsi que 16 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité devant la loi, alors qu’elle opérerait une différence de traitement entre unEn

Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant soulève encore la violation de l'article « 10bis » de la Constitution instituant l'égalité de tous devant la loi [violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de

En ordre subsidiaire, l’intimé entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi

En ordre subsidiaire, l’appelant entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite

Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement entre leurs parcelles et les autres par eux pointées ne procèderaient point d'une disparité objective et ne seraient pas rationnellement justifiées, adéquates et

Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement de ses parcelles par rapport à celles autres pointées ne procèderaient point d'une disparité objective et ne seraient pas rationnellement justifiées, adéquates et

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

vérifier la cohérence des critères d’appréciation de l’activité économique exercée, et ainsi préserver l’égalité de traitement dans l’application de la loi du 19 décembre 2020.