Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu qu’il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de

Elle expliqua qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurementessentiellement état de considérations générales, mais restait en défaut d’apporter un quelconque élément de preuve des

Il fait état de ce que, originaire de l’enclave du Cabinda et de nationalité angolaise, il aurait été contraint de quitter son pays d’origine en raison du fait que sa vie y aurait été menacée à cause de son appartenance, ainsi que de celle de son père, au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Le tribunal constata que Monsieur ..., dans son courrier du 26 juillet 2007, avait fait expressément état d’éléments nouveaux, à savoir la référence à la directive 2004/38/CE du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire

SARL, « soit une entreprise spécialisée dans ce type de travaux, qui jouit d'une très bonne réputation sur le Grand-Duché de Luxembourg et à laquelle l'État du Grand-Duché de Luxembourg fait luimême régulièrement appel pour des travaux ».Enfin, pour le cas ou l’une ou l’autre de ses non-conformités au cahier de charges serait jugée vérifiée, l’appelante

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, s’il est exact qu’en date du 6 juillet 2007, jour où le ministre a statué, soit même pas 2 mois après le rejet définitif, par arrêt de la Cour administrative du 10 mai 2007, de la demande en

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet,

Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le représentant étatique conclut au rejet de cette argumentation pour libellé obscur, alors que ni la juridiction saisie, ni l’Etat ne pourraient se prononcer sur un moyen vague non autrement précisé et il ne suffirait pas de se référer à une autre affaire où un autreIl échet

Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son territoire et s’oppose ainsi expressément au retour dans son pays d’origine est malvenu à reprocher, de l’autre côté, à l’Etat de ne pas encore avoir entamé lesPour

des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.dans la mesure où la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.voie habituelle, l’assistance des autorités de l’Etat du dernier domicile connu, sinon de la

à une manifestation le 11 avril 2005, n’ont pas un caractère de gravité suffisant afin de pouvoir valoir comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus qu’il reste en défaut de faire état d’éléments permettant au tribunal de retenir une crainte actuelle de persécution dans son chef.

suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

pour expliquer qu’il aurait rempli la prédite condition au moyen d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui indiquerait l’état des inscriptions dans son casier comme « néant ».publiques de l´Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de droit public déterminées par arrêté du ministre de la Justice.de

Enfin, vous ne faites pas état d'un autre problème en Guinée.statut de réfugié, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes en Guinée.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes dePar ailleurs, vous ne faites pas état de

suffisante pour permettre à la demanderesse ou à son mandataire de s’enquérir auprès du ministère d’Etat sur l’identité du fonctionnaire signataire, sur l’existence d’une délégation ou d’une subdélégation en sa faveur et sur la conformité de sa signature au spécimen.Ainsi, au jour de son engagement par la société à responsabilité limitée XXX XXX, Mme XXX XXX

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

Par ailleurs, il découle des pièces jointes à votre courrier que Monsieur et Madame ... ne peuvent pas prendre en charge les frais de séjour au Luxembourg de Madame ... alors qu’eux-mêmes sont à charge de l’Etat.habitent dans une maison subventionnée par l’Etat.Enfin, elle estime que l’Etat pourrait s’ingérer dans la vie familiale duSans remettre en cause la

ils affirment avoir établi à suffisance de droit et de fait l’existence d’une vie familiale effective et continue entre eux et que les propres déclarations de Monsieur ... lors de son interpellation en date du 19 août 2007 ne sauraient être utilisées pour remettre en cause cette réalité dans la mesure où il aurait été en état d’ébriété avancée à ce moment et

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.Or, pour prospérer dans sa demande d’asile un demandeur d’asile doit faire état et établir à suffisance que sa situation personnelle concrète est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, les