Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que ledit recours a été notifié à l’Etat par la voie du greffe, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat.

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

condamne l’Etat aux frais.

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

Ce dernier souhaitant vous éviter à votre majorité d'être enrôlée pour faire le service militaire et donc subir une prise de sang, aurait financé votre voyage initialement prévu pour les Etats-Unis.En outre, le représentant étatique soutient que la demanderesse ne ferait état d’aucune persécution personnelle ni de mauvais traitements dans son pays d’origine,

La société demanderesse rejoint l’argumentation de l’Etat sur ce point.bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.

Considérant qu'il appert en tout état de cause, au vu du bulletin litigieux, que le montant de l'impôt commercial communal de l'année 2001 a été fixé à zéro euro ;qu'en réponse les réclamants ont fait état d'extraits de grand livre, sans production de quelconques documents, par exemple des factures ou extraits de compte ;que le bureau a en raison admis des

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

son moyen reste à l’état de pure allégation, de sorte que le tribunal ne saurait procéder utilement à une vérification dans ce contexte, faute d’être saisi par un moyen suffisamment précis et tangible..

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

autorités actuellement en place au Kosovo, le demandeur fait état de ce qu’aucune plainte n’aurait été adressée à la police au sujet des comportements dont il aurait fait l’objet, de peur de subir des représailles supplémentaires de la part des ressortissants albanais du Kosovo, notamment en raison du fait que les autorités locales seraient majoritairementD’

Au vu de cette conclusion et en l’absence d’autres éléments, c’est à juste titre que le ministre a estimé que les demandeurs n’ont pas fait état de motifs sérieux et

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, il appert au tribunal que les pièces et documents versés par le demandeur au cours de l’instance, ne sont pas de nature à corroborer ses contestations et ne sont en tout état de cause pas suffisants pour contredire les conclusions du bureau d’imposition.

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de