Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 2 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004 ;La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en

Audience publique extraordinaire du 2 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilbert REUTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2004.Ces fonctionnaires ont agi au nom du conseil de classe et le régent, qui a dans ses attributions des charges

Audience publique du 1er avril 2004Il souligne que le ministère public russe n’aurait pas poursuivi toutes ces persécutions et que la minorité tchétchène serait exposée à des persécutions sans bénéficier de la protection de l’Etat russe.S’y ajoute que les actes de persécution invoqués par le demandeur n’émanent essentiellement pas des autorités publiques

Audience publique du 31 mars 2004 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 26 juin 2003 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 31mars 2004Ouï Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 31 mars 2004Ouï Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2004.Le Ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier [Le commissaire de district ordonne le dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance.L’inclusion des divers terrains dans la zone

Audience publique du 30 mars 2004MOWO COLLECTIVITES S.à r.l. en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 23 octobre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de l’administration communale de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée ..

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicA cela s’

Audience publique du 29 mars 2004 ============================Les demandeurs exposent que devant l’inaction des autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique au Kosovo qui ne les auraient pas aidés à récupérer leur maison, ils se seraient à nouveau enfuis après sept ou huit mois au Monténégro où ils seraientet lu à l’audience publique du

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Cédric HIRTZBERGER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicA cela s’

Audience publique du 29 mars 2004 ===============================émanant de collègues de travail qui lui auraient demandé de retourner chez lui et de laisser tomber son emploi de chauffeur au sein d’une entreprise de travaux publics et d’agressions émanant de militants du parti du R.N.E. Il précise à ce sujet qu’il aurait été agressé physiquement plusieurs

Audience publique du 23 mars 2004S.A. en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marché publics par le tribunal administratif à la date du 27 novembre 2003, à la requête de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, a demandé l’annulation d’une décision prise par le collège échevinale

Audience publique du 22 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2004.la KFOR au Kosovo n’aurait absolument pas changé la situation étant donné que 61 personnes auraient été tuées depuis l’arrivée de ces troupes.Force est dès lors de

Audience publique du 18 mars 2004 ============================Il fait ajouter que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans uneet lu à l’audience publique du 18 mars 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mars 2004C’est à juste titre que les premiers juges ont constaté que les craintes exprimées par l’appelant actuel s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 18 mars 2004s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les appelants n’ont pas démontré que les autorités actuellement en place au Kosovo, chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, ne soient pas

Audience publique du 18 mars 2004 ============================En effet, force est de constater en premier lieu que des terroristes non autrement identifiés ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a nullement établi que les autorités chargés d’assurer la sécurité publique ne soient pas