Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une décision du ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision,Le 11 janvier 2005, le ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’

également être rejetée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaireL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

jugement entrepris du 11 octobre 2004, n° 17897 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 janvier 2005, le plaçant au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois, ainsi que par rapport à la décision implicite du même ministreVu l'

générale du 9 novembre 2004 et telles qu’elles figurent à l’annexe pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005 » » et, plus particulièrement, du nouvel alinéa 3 de l’article 75 du chapitre 4 du titre II de la première partie desdits statuts, cet arrêté ministériel faisant l'objet d’un recours en annulation introduit le 24 janvier 2005, inscrit sous le numéro

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.L’insoumission et la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constituent

Or, il résulte pas de vos allégations à tous les deux que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par courrier recommandé du 11 octobre 2002, l’administration de l’Environnement invita la société à responsabilité limitée ... & CIE S.àr.l., ci-après dénommée « la société ...Cette demande étant restée sans réponse, l’administration de l’Environnement par une lettre recommandée du 18 mars 2003 rappela sa prédite demande du 11 octobre 2002 à la société ....

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Numéro du rôle : 18539 C Inscrit le 11 août 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré en date du 4 août 2004

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la filiale ... de laCe faisant, la ... ... ... ... ... aurait violé l'article 2 du règlement d'ordre intérieur de ... ... ... qui disposerait que la situation juridique des actions et

Numéro du rôle: 18849C Inscrit le 11 novembre 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, assistée de Maître Georges Weiland, avocat, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif

En date des 11 février et 16 mars 2004, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 janvier 2004 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 11 février 2004 et 16 mars 2004.Auprès de l’agent du Ministère de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 ;Quant à la recevabilité du recours, les premiers juges ont retenu dans le chef de Monsieur XXX XXX un intérêt suffisant à agir contre le plan d’aménagement particulier litigieux, constituant un acte administratif à caractère réglementaire au sens

Die Verpflichtung zur Rückzahlung gilt in Anwendung von Artikel 49 der Verordnung (EG) Nr 2419/2001 der Kommission vom 11.Kommission vom 11.2419/2001 der Kommission vom 11.Kommission vom 11.L’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure dite non contentieuse, prévoit que « Le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu

Inscrits les 6 et 11 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18043C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du 26 avril 2004 par le ministre de l’

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;L’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, Monsieur ... et Madame ... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Sur la base de