Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuellene fait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement la condamnant à la peine de mort et elle n’a pas non plus établi qu’elle risquerait en cas de retour en Erythrée de

mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente,

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de

Aux termes du dispositif de sa requête d’appel, il sollicite l’annulation de la décision ministérielle critiquée du 2 octobre 2007, sinon du jugement attaqué, tout en demandant à se voir accorder le statut de tolérance tel que sollicité avec mise des frais à charge de l’Etat.Ainsi, il aurait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites

L’Etat soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23537 du rôle) ayant statué sur son recours introduit par la société ...Cette dernière condition ne serait pas remplie en l’occurrence, de sorte que le ministre déclara, en l’état, ne pouvoir délivrer le permis de travail sollicité.Par

Il fait état de la situation générale en Algérie, qu’il décrit comme étant instable pour conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il éprouve une crainte réelle et justifiée d’être poursuivi, emprisonné, voire même tué.Par ailleurs, son état de santé serait plutôt inquiétant en ce qu’à plusieurs reprises il aurait perdu soudain l’équilibre etA

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 16 septembre 2008 disant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner en l’état la production d’un mémoire supplémentaire ;Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement de son recours, verra seulement annulée la décision litigieuse2.

requérants ne seraient traversés ni par une piste cyclable ni par un chemin piétonnier, il y aurait par ailleurs lieu de s’interroger sur la pertinence de l’argument afférent avancé à l’appui du recours même si, en tout état de cause, ce moyen ne serait pas fondé étant donné qu’une commune devrait impérativement prévoir dans son PAG des chemins piétonniers

Vous ne faites pas état d'un autre incident ou un problème concret depuis 2003.Vous ne faites pas état d'autres problèmes personnels, mais ajoutez que des albanais auraient lancé des pierres alors que vous vous seriez rendue à GracanicaOr, en l'espèce l'incident de novembre 2003 dont vous faites tous les deux état, est certes condamnable, mais il n'est pas d

Vous ne faites pas état de problèmes personnels.Or, en l'espèce les menaces dont vous faites état et émanant de la part de « nouveaux arrivant albanais » sont certes condamnables, mais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesOr force est de constater que l’Etat, à qui ces

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête

persécutions au sens de la Convention de Genève, tout en soulignant que selon le rapport de son audition, elle avait repris ses activités politiques après sa libération pendant une durée d’environ dix mois sans faire état d’un nouvel incident pendant cette période.Au vu de la conclusion retenue en relation avec le statut de réfugié et en l’absence de moyens

Concernant la situation générale prévalant au Congo, s'il est vrai que ce pays est loin de remplir les exigences d'un Etat de droit, il est un fait que depuis 2005, le pays a fait des efforts en vue d'instaurer la démocratie.

Le tribunal estima ensuite que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainteCet état des choses perdure en instance d’appel où l’appelant ne prend nullement position quant au défaut de crédibilité lui reproché et persiste à ne pas engager utilement

Comme en première instance, ils font état de ce qu’ils auraient été contraints de quitter leur pays d’origine, l’Angola, en raison du fait que leur sécurité et leur intégrité physique y auraient été menacées en raison de l’appartenance de Monsieur ... au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

Statuant sur appel interjeté le 2 mars 2007 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative réforma le susdit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (no 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ... non fondé.Quant aux faits ayant motivé leur fuite, ils firent état de ce que Monsieur ... serait né au Monténégro et qu’il

Par décision du 4 décembre 2007, le ministre l’informa que sa demande avait été refusée au motif qu’il « ne dispose pas de moyens d'existence personnels suffisants conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers » et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de