Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 mai 2008 du ministre de la Famille et de l’Intégration prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline

Elle fait finalement état de la scolarisation de ses enfants au Luxembourg pour soutenir que l’interruption ainsi causée par un renvoi en Albanie leur serait hautement préjudiciable.la demande également comme demande visant à obtenir un titre de séjour pour motifs humanitaires, dès lors que le bourgmestre faisait état des antécédents de la famille ... en

qu’il aurait dû appliquer la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38/CE », dont les dispositions différeraient de celles duA ce

En mains le courrier de votre avocat du 1 er juillet 2008 soulevant votre état de santé et celui de votre fils, s'opposant à un retour dans votre pays d'origine.Vous ne seriez également pas à même de vous occuper de votre fils en raison de votre état de santé.Concernant votre état de santé personnel, il y a lieu de soulever que le courrier de votre avocat du

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat ;Pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique.Par courrier de son mandataire du 12 mai 2008, Monsieur ... formula à nouveau auprès du ministre une demande d’un titre de séjour provisoire en faisant état de la

Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par « le règlement 881/92 ».marché des transports des marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 2 828,56 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.décembre 1990 concernant le budget de l’Etat, entendrait accorder une bonification d’intérêt généralisée à toutes les familles

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

refuser ledit changement d’adresse, le bourgmestre ayant fait état de considérations étrangères à ladite matière dans lesdites décisions.

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 octobre 2008 accordant une abréviation des délais à l’Etat ainsi qu’à la demanderesse ;compétence de l’organe administratif ayant pris une décision étant une question de fond touchant par ailleurs à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.le

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant lab) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le

En date du 23 juillet 1992, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 au prix de 5.040.000 LUF un appartement en l'état futur d'achèvement sis àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année

l’état de pures suppositions.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La légalité de la décision déférée s’appréciant au jour de la prise de décision, force est au tribunal de constater que le ministre a valablement pu estimer que le demandeur ne fait pas état d’une

En effet, l’article 17, 3 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’EtatQuant au procès-verbal de la commission d’examen du 4 décembre 2007, le demandeur estime qu’il fait état de faits erronés.fonctionnaires de l’Etat.Elle

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Dans