Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf. jurisprudence constante, déjà: Conseil d'Etat du 11 avril 1962, n° 5742 du rôle)3940A4, avis complémentaire du

Je tiens en outre à faire état ici de la condamnation prononcée le 21 mars 2002 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de conduite en état d'ivresse et dépassement de la vitesse autorisée.Il convient de mentionner finalement l'avis défavorable du 27 novembre 2007 de Monsieur le Procureur d'Etat de Luxembourg, avis auquel je me rallie et qui est

reconnaissent que l’état de santé de leur fils ne justifierait pas l’obtention d’une protection internationale, mais mériterait néanmoins d’être prise en considération dans le cadre de l’analyse de la demande de protection internationale.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments

L'Etat l'aurait tué parce qu'il aurait poussé des gens à manifester.Concernant votre père, vous affirmez qu'il aurait été persécuté par l'Etat, cependant vous ne connaissez ni ses activités, ni sa fonction, ni ce qui lui est arrivé exactement.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

Force est dès lors de constater qu’alors même que, comme constaté ci-avant, la situation des minorités ethniques au Kosovo semble inchangée depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo, les demandeurs font état de manière crédible que leur situation subjective et spécifique justifie une crainte raisonnable d’être persécutés dans leur chef.état de manière

Il convient toutefois de relever que selon une jurisprudence constante tant du Comité du contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour Administrative, il y a lieu de considérer les décisions d’approbation ou de non-approbation des ministres de l’Intérieur et de l’Environnement rendues en matière d’établissement ou de modification de plans d’aménagement

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables, justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

auraient fait état d’aucune menace concrète permettant de penser que ce qui leur serait arrivé risquerait de se reproduire.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Cependant, vous faites état d’incidents en 2002 et 2003 qui vous donneraient des raisons de croire que des agents secrets mandatés par le parti camerounais au pouvoir seraient en train d’organiser une attaque contre votre personne via l’ambassade camerounaise en France.Dans tout Etat de droit, il est ainsi fréquent et normal que soit classée sans suites une

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.que,

Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame

Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

Il souligne par ailleurs que tant la responsabilité de l'Etat du Kosovo que celle de l’Etat luxembourgeois seraient engagées au cas où un traitement inhumain lui serait infligé par des tiers en raison de l'impuissance des dirigeants du Kosovo.Il soutient enfin qu’en tant qu’étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement imminente, il devrait se voir

Il souligne par ailleurs que tant la responsabilité de l'Etat du Kosovo que celle de l’Etat luxembourgeois seraient engagées au cas où un traitement inhumain lui serait infligé par des tiers en raison de l'impuissance des dirigeants du Kosovo.Il soutient enfin qu’en tant qu’étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement imminente, il devrait se voir

Le reproche adressé à cet égard au ministre d’avoir conclu à l’irrecevabilité de la demande sans examen au fond n’est dès lors pas fondé, et ce d’autant plus que le ministre, pour arriver à pareille conclusion, a évalué la crédibilité et la pertinence des nouveaux éléments lui soumis, ce qui ressort tant des décisions déférées que du mémoire de l’Etat.avant

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile

Se référant à des avis du Conseil d’Etat et de la commission juridique de la Chambre des députés, il estime par ailleurs que la création d’un centre de rétention serait d’une importance suffisante pour justifier le recours à une loi, plutôt qu’à un règlement grand-ducal.En ce qui concerne le choix d’un règlement au lieu d’une loi en tant qu’instrument de la