Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le reproche adressé à cet égard au ministre d’avoir conclu à l’irrecevabilité de la demande sans examen au fond n’est dès lors pas fondé, et ce d’autant plus que le ministre, pour arriver à pareille conclusion, a évalué la crédibilité et la pertinence des nouveaux éléments lui soumis, ce qui ressort tant des décisions déférées que du mémoire de l’Etat.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 17 avril 2007 qui avait prononcé à son égard la peine disciplinaire de la mise à laPar

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Finalement, le demandeur soutient que l’article 120 de la loi du 29 août 2008 imposerait le placement d’un étranger en situation irrégulière dans un établissement approprié, tout en renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992.

A l’audience, les parties requérantes ont encore fait valoir un moyen supplémentaire d’après lequel l’article 111 (2) de la loi du 29 août 2008 pré-mentionnée serait contraire à l’article 11 de la Constitution en vertu duquel l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.Quant à l’argumentation développée en ce que les décisions

Statuant sur appel interjeté le XXX XXX XXX par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative réforma le susdit jugement par arrêt du XXX XXX XXX (N° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts XXX-XXX non fondé.Quant aux faits ayant motivé leur fuite, ils firent état de ce que Monsieur XXX serait né au XXX et qu’il serait

Conseil d'Etat, No 7948 du 31.5.1989)d’impôt 1a violerait encore l’article 99 - article qui énonce le principe de la légalité de l’impôt, en ce sens qu’aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi - sans pour autant prendre concrètement position par rapport au cadre plus spécifique de cette disposition constitutionnelle.

justifieraient pas d’un intérêt personnel à agir suffisant, Madame ... estimant à cet égard que la seule qualité de propriétaire ne serait pas suffisante, et ce d’autant plus que les demandeurs resteraient en défaut de faire état d’un quelconque inconvénient concret que la construction projetée serait susceptible de générer dans leur chef.Par ailleurs, à

application de l’article 19 du même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.relèvent, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure,

En effet, je relève d'abord une grande confusion dans votre récit et le fait que vous faites état de diverses arrestations et même de condamnations sans en apporter la moindre preuve.Il se prévaut dans ce contexte du rapport annuel 2003 de l’organisation « Reporters sans frontières » relatif au Kazakhstan faisant état de nombreuses arrestations et notamment

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.

les listes de l’état civil sous un nom serbe, les autorités exigeant à l’époque un nom à consonance albanaise et que toute sa famille aurait fait constamment l’objet d’insultes et de tracasseries, leur liberté de culte et de circulation ainsi que leur droit à la propriété immobilière et au travail étant sérieusement entravés ;Les premiers juges ajoutèrent

Dans son jugement du 18 juillet 2008, le tribunal estima essentiellement que Madame ... était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Pour documenter sa fragilité psychologique le demandeur verse à l’appui de son recours différentes pièces dont notamment un certificat médical datant du 12 février 2008 faisant état de différentsIl

Il conteste enfin tout intérêt à agir dans le chef de la société ... s.a. en plaidant que comme l’offre de la société ... s.a. n’était en tout état de cause pas régulière, en ce sens qu’elle ne respectait pas les dispositions du cahier des charges, elle ne pouvait de toute façon pas être retenue, de sorte que la demanderesse n’aurait pas intérêt à agir,En ce

Le 30 décembre 1999, des militants du SCNC proclament à la radio d'Etat la naissance de la «état d’arrestations récentes de militants du SCNC, n’apporte aucun élément nouveau permettant de croire qu’il risquerait encore à l’heure actuelle d’être arrêté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, étant relevé par ailleurs que la

Il sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de voir condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les frais et sommes exposés directement et indirectement par l’Etat en raison « du trouble créé par le sieur ... qui

Le demandeur fait encore état de la situation des minorités au Kosovo.Le demandeur fait essentiellement état d’un événement isolé.Compte tenu des précisions apportées en cause par la partie défenderesse moyennant production notamment d’un rapport des autorités autrichiennes sur les menaces de l’Aksh, il y a lieu d’admettre que respectivement l’Etat ou les

Etats-Unis auraient procédé à des bombardements.Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du résultat de l’analyse linguistique il convient de constater que les déclarations et le récit du demandeur n’emportent pas la conviction du tribunal quant aux persécutions ou craintes de persécution alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

détaillés dans le mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait