Décisions des juridictions administ. depuis leur création

STILETTO, restaurateur, et ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en

Recours formé par la société à responsabilité limitée RESTALIA s. à r.l. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le

Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE RESTAURATION ITALIENNE, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995 émis le 29 octobre 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Dans le cadre de sa déclaration de l'impôt sur le revenu commune avec son époux, MonsieurSuivant

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours en réformation sinon en annulation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence conservé par ce dernier face à leur réclamation du 7 mars 1998 et,

principal en matière d’impôt sur les salairesfrancs, du chef du principal et intérêts de l’impôt sur les salaires des années 1978 à 1981 originairement dus par la susdite société X..Partant, selon le demandeur, les impôts sur salaires actuellement réclamés pour les exercices 1978 à 1981 seraient prescrits.Au voeu de l’article 8 de la loi précitée du 7

et la société à responsabilité limitée STILETTO et Cie, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------mise en liquidation en date du 22 janvier 1988 et, pour autant

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, sa

en matière d’impôt sur le revenuGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes;Vu le mémoire en réponse, intitulé “ Observations sur le recours formé par les époux GILLEN-... concernant le bulletin de l’impôt

MOND et ..., contre cinq bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt sur le revenu pour les exercices 1988 et 1989 émis le 29 avril 1993, ainsi que du bulletin de l’impôt

le ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenuIl y a lieu de rappeler brièvement que l’appelant affirme avoir transféré son domicile fiscal au Luxembourg en 1985, qu’il aurait payé l’impôt sur le revenu et la TVA afférente à son activité professionnelle pendant les années 1986 à 1987, que suite à un infarctus suivi d’une hospitalisation en France

GRAFFE et son épouse, Madame ... contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 14 décembre 1995;une réclamation à l’encontre d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 14 décembre 1995 à leur encontre,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis à son encontre le 22 octobre 1998 par

en matière d’impôt sur le revenula loi générale des impôts, sur base des articles 166, 170, 171 et 205 de ladite loi, et, pour ce qui est de l'année 1986, sur base de l'article 222 de la loi;

en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes du 13 mai 1993 fixant les impôts des années 1986 à 1989 ».A titre subsidiaire, le délégué du Gouvernement conclut au rejet de l’appel au fond pour manque de clarté, l’appel visant « la décision de l’administration » alors qu’il s’agirait de quatre bulletins d’impôt du bureau d’

en matière d’impôt sur le revenucontre les quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis pour les années 1986 à 1989.

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésDans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1989, FAMAPLAST déduisit un montant total deIl ressort du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1989, établi en date du 13

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésDans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1989, FAMAPLAST déduisit un montant total de [Il ressort du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1989, établi en date du 13