Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mars 2008, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et l’invitant à rembourser à l’Etat la somme de 20.658,66 euros ;Il estime ainsi que l’action de l’Etat en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2008 (no 23529 du rôle) ayant statué sur le recours formé par la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24508C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008 par Monsieur le délégué du

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

L’administration communale rejoint l’Etat en ces explications, en affirmant que le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, et ce alors que la décision ministérielle ne leur aurait causé aucun grief aux demandeurs, le ministre ayant en fait fait droit à la réclamation des demandeurs contre le vote définitif du conseil4

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est

en matière d’employée de l’EtatJe tiens à relever à titre superfétatoire que l'existence du premier contrat dont vous faites état, même à supposer que ce contrat signé dans les conditions décrites ci-avant était à requalifier en contrat à durée indéterminée, quod non, n'est pas de nature à ébranler la conclusion que les droits actuels de Madame ... se

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du mêmedétention provisoire, le ... décida de suspendre pour la durée de sa détention Monsieur ... de ses fonctions sur base de l'article 48, paragraphe 2 c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en abrégé «le statut général».

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Etant donné que vous n'avez, au vu de l'expérience professionnelle fournie, pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable dans l'état actuel du dossier.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Il y a lieu de relever encore que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

contre un acte du procureur général d’Etat en matière de fermeture d’établissementtendant à l’annulation d’un acte signé par le procureur général d’Etat en date du 27 juin 2007 par lequel il a ordonné la fermeture de l’établissement sis à ... pour le 15 juillet 2007 ;Par « décision » du 27 juin 2007, le procureur général d’Etat, au vu de l’article 25 alinéa