Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de cette conclusion et en l’absence d’autres éléments, c’est à juste titre que le ministre a estimé que les demandeurs n’ont pas fait état de motifs sérieux et

condamne l’Etat aux frais.

Il convient en premier lieu de toiser la demande de l’Etat, telle que formulée par le délégué du gouvernement lors des plaidoiries à l’audience, tendant à se voir autoriser à déposer un mémoire supplémentaire dans les deux affaires.Force est de constater que dans le cadre de ce recours, l’Etat a déposé un mémoire en réponse, dans lequel il s’est contenté de

A cet égard, il appert au tribunal que les pièces et documents versés par le demandeur au cours de l’instance, ne sont pas de nature à corroborer ses contestations et ne sont en tout état de cause pas suffisants pour contredire les conclusions du bureau d’imposition.

Vous faites également état de quatre autres arrestations lors de manifestations.Vous faites état d'autres arrestations lors de manifestations, sans pour autant vous attarder sur cesVous ne faites pas état de problèmes concrets et dites avoir quitté la RDC.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de

Les différences entre le rapport de police judiciaire et du rapport de l’audition seraient liées à l’état d’esprit de la demanderesse dans lequel elle se serait trouvée après ses expériences traumatisantes en France et aux Pays-Bas.En effet, le tribunal est amené à constater qu’en dehors du fait d’invoquer sa crainte de devoir effectuer son service militaire

Ils font encore état de ce que le demandeur poursuivrait actuellement des études au Luxembourg, qu’il aurait commencé il y a 4 ans, et qu’il devrait abandonner en cas de retour au Kosovo,En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesLes consorts ... font ensuite

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de son appartenance au parti dit « MASSOB » et des dangers de persécution, de mauvais traitements et d’intimidations que cet engagement politique entraînerait pour lui dans son pays d’origine.En deuxième lieu, le demandeur expose que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Le 15 décembre le service secret de l'Etat serait venu chez votre grand-mère à votre recherche.Ses persécutions auraient commencé quelques jours après cette perquisition lorsque, en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et yL’examen des déclarations faites par le

Ils font état de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo ainsi que de la situation des minorités ethniques pour soutenir que leur sécurité serait loin d’être assurée en cas de retour dans leur pays d’origine.Quant aux incidents précis dont font état les demandeurs, ceux-ci seraient ou bien trop éloignés dans le temps, notamment en ce qui concerne le

bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente, alors qu’il ne s’agirait que d’un simple état d’avoirs et de dettes du contribuable couché sur le

statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « la loi sur le statut général des fonctionnaires », pour pouvoir consulter un avocat de son choix.En vertu de l'article 32, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, « l'Etat protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire

Dans cette même logique, l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », permettrait le retrait d’une « telle décision » que pour une des causes qui auraient justifié l’annulation contentieuse de la

qu'il demande encore la déduction de dépenses, dont il n'a fait état que dans sa lettre de réclamation, notamment un montant de 3.084,22 euros versé le 27 août 2003 à une société, déclarée en faillite en date du 30 janvier 2004, pour des appareils sanitaires qui n'auraient pas été livrés, ainsi qu'une dépense de 517,62 euros pour des travaux de conservation,

Il convient toutefois de relever que selon une jurisprudence constante tant du Comité du contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour Administrative, il y a lieu de considérer les décisions d’approbation ou de non-approbation des ministres de l’Intérieur et de l’Environnement rendues en matière d’établissement ou de modification de plans d’aménagementEn ce

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens présentés par la demanderesse dans le cadre de son recours dirigé contre la décision ministérielle du 25 août 2008 lui retirant le statut de tolérance, au vu des explications supplémentaires détaillées fournies

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du fait que l’affaire serait en état d’être plaidée à brève échéance est partant à rejeter.Il suit de ce qui précède qu’au stade actuel du dossier et à défaut de tout autre moyen invoqué par le représentant de l’Etat, les moyens invoqués à l’encontre des bulletins déférés apparaissent