Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à la Cour de lui accorder le statut de réfugié sinon le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.qui remonte à 1998, n’ait du vivant de son frère jamais été

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 2 avril 2008 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2008 (n° 23916 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Maroc) pour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 octobre 2007 ayant porté refus de délivrance du permis de travail dans son chef avec renvoi

Le demandeur se référa en outre à différents rapports d’organisations internationales pour soutenir que la situation générale en RDC serait instable et que les droits de l’homme n’y seraient pas respectés et il estima qu’il ferait valablement état d’une crainteLe tribunal souligna encore, en relation avec la prétendue inscription de Monsieur ... sur une «

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils dégagèrent cette conclusion du fait que les demandeurs avaient admis le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, d’une part, et du fait que la

état de sa crainte devotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, force est au tribunal de constater que le demandeur ne fait pas état d’une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité

A l’appui de cette demande, elle a fait état du fait que sa demande s’inscrirait dans le contexte des activités politiques de feu son époux en faveur des droits des Tchétchènes qui, après avoir disparu dans des conditions suspectes, aurait été considéré par les autorités de sonvotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de

Le demandeur renvoie encore aux documents parlementaires relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.A cet égard, il renvoie encore à un avis du Conseil d’EtatL’avis du Conseil d’Etat cité par le demandeur ne serait pas pertinent, puisque le Centre de séjour

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24629C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et la loi communale du 13 décembre 1988 que l'objet de cette loi de 2006 était de transposer le régime des fonctionnaires d'État à celui des fonctionnaires communaux.insérer dans le statut général

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en

article 59 alinéa 2 de la loi du la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature auL’état de

faisant essentiellement état de considérations générales.

Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs jours chez votre grand-mère maternelle, puis chez votre copine à Bar sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le