Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie LACROIX et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonia DIAS VIDEIRA, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que

Audience publique du 24 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2004.fondamentalement changé au Libéria par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des

Audience publique du 21 juin 2004 ==============================la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, force est de constater que le demandeur

Audience publique du 21 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2004.Toutefois il doit, conformément à la législation applicable, s’adresser à l’autorité communale chargée de recevoir les déclarations d’arrivée pour y demander une carte de séjour délivrée aux ressortissants européens, ce qu’il n’a cependant pas

Audience publique du 21 juin 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 21 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 16 juin 2004 ============================Quant aux risques encourus par les fossoyeurs chargés de procéder à l’exhumation, il s’agirait de spécialistes munis de vêtements appropriés et agissant avec précaution, de sorte que leur santé devrait être suffisamment garantie.entourant) et d’explication en quoi l’exhumation des dépouilles

Audience publique du 14 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH

Audience publique du 10 juin 2004 =============================publics de l'Etat.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

Audience publique du 10 juin 2004 =============================publics de l'Etat.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

Audience publique du 9 juin 204 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de

Audience publique du 9 juin 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo neet lu à l’audience publique du 9 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ===========================seule un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et le demandeur n’établit pas à suffisance de droit des exactions de la part de ce policier ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publics voire leur impossibilité d’assurer sa

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a par ailleurs pas démontré que les

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.relevant pour le surplus que la situation en Irak aurait complètement changé depuis