Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 janvier 2010en matière de fonction publique communaleLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Marc LENTZ en leurs plaidoiries à l'audience publique du 7 janvier 2010.En application de l'article 24 du règlement grand-ducal précité du 19 octobre 1995 la commission de contrôle, chargée d'émettre un avis

Audience publique du 21 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 24 novembre 2009 ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Susie SCHAUL à l'audience publique du 15

Audience publique du 21 janvier 2010mais ne sont pas suffisamment graves pour recevoir la qualification de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 37 précité, comme l’entendent les demandeurs, ceci d’autant plus au regard du constat fait ci-avant par le tribunal qu’il n’est pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 12 janvier 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2009.Cette situation n’apparaît pas comme avoir changé foncièrement au courant de l’

Audience publique du 29 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Olivier LANG et Martine REITER et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 25 mars 2010.Celles-ci sont chargées, en vertu de l'article 7 de la Convention, de coopérer entre elles et deet lu par le président en l

Audience publique du 21 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Vous ajoutez que la situation là-bas n'aurait pas changé.et lu à l’audience

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2009 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Nuria ZURITA

Audience publique du 16 décembre 2009en matière de marchés publicsVu l’avis du greffe du 30 juillet 2009 informant les mandataires des parties que le délai pour déposer le cahier des charges ainsi que le bordereau de soumission de la société ...est prorogé jusqu’au 15 septembre 2009 et demandant à la société ...d’indiquer dans ce même délai avec précision

Audience publique du 14 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter

Audience publique du 10 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPierre Winandy et Monsieur le délégué du

Audience publique du 10 décembre 2009Un passeur albanais vous aurait conduit et vous précisez que vous auriez traversé toutes les frontières à pied et que le passeur aurait changé de voiture à quatre ou à cinq reprises.Force est toutefois de relever que si l’opinion publique albanaise semble être majoritairement homophobe, le demandeur a déclaré ne pas avoir

Audience publique du 29 octobre 2009Elle critique les experts allemands qui, bien que chargés de prendre position tant sur l’étude ... que sur l’étude ..., ne se seraient en fait pas prononcés sur l’La partie demanderesse, pour contester la décision ministérielle déférée, se base sur l’étude ... de 2006 et sur l’avis des deux experts allemands du 9 octobre

Audience publique du 8 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fayza Omar en remplacement de Maître Jean Tonnar, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2009.Il n’en reste pas moins que la loi du 22 décembre 2006 a abrogé les anciennes

Audience publique du 8 décembre 2009Monsieur ... ayant retiré le mandat à Maître RISCHETTE, selon ses propres déclarations, dès le 24 juin 2009, il lui aurait appartenu de charger ou de se faire désigner un nouvel avocat sans délai, mais non d'attendre au-delà de la date d'expiration du délai d'appel en l'occurrence le 26 août 2009 – pour n'entreprendre des

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 26 novembre 2009contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009 (no 24880a du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport et Maître Victor GILLEN, pour l’appelant, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, pour l'intimé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 1er juin 2010Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Enfin, quant à la jurisprudence de la Cour invoquée par le délégué,