Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laLe

L’appelant en conclut que les premiers juges auraient dû retenir qu’il avait fait état de façon crédible de persécutions vécues et de craintes de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte à lui accorder le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du

A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées ;Remettez ainsi tous les documents (originaux) ou autres papiers en votre possession

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2008.

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38 », les premiers juges retinrent en premier lieu que l’application de la directive 2004/38 au profit de Monsieur ...partenaire,

Par requête d’appel déposée le 28 novembre 2008, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 27 octobre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de l’annulation de la décision ministérielle litigieuse portant ordre de quitter le territoire dans son chef pour cause de violation de la loi et demande la condamnation de l’Etat aux frais des deuxL’

Force était toutefois aux premiers juges de constater qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que le demandeur avait encore actuellement des raisons de craindre d’être à nouveau persécuté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, pour en conclure qu’il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes;Une expédition sera transmise à M. le Commissaire de district de Grevenmacher et à Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 23 novembre 2007 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 31 décembre 2007;qu'en tout état de cause, la présente requête, datée le 18 juillet 2006 et entrée le 25 juillet 2006 n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».pas prétendre à la nationalité des Etats pertinents pour le demandeur : il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps », le demandeur estime qu’il serait indéniable qu’il aurait été arrêté et menotté par la police grand-ducale au moment de l’exécution de la mesure de placement, sans qu’un juge ait ordonné cette arrestation par ordonnance motivée.L’agent du prédit ministère a expliqué au

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 24806 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... et consorts, ... , à l'Etat en matière de statut de toléranceVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps ».relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 8bis au lieu du grade 8ter

Par arrêté du 18 février 2005, le Conseil de gouvernement décida, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 23 de la loi du 28 mai 2004 portant création d’une administration de la gestion de l’Eau, qu’une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires seraitPar

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 elle sera de nouveau classée au grade 13 au lieu du grade

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis