Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au XXX, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

En tout état de cause il ne contrevient pas plus à l'article 84 de la Constitution s'il ordonne le sursis à exécution avant la conclusion du contrat ou s'il procédait à l'annulation de la décision d'adjudication.Il aurait été décidé qu'il ne suffit pas que le soumissionnaire évincé allègue seulement l'existence d'un risque de préjudice s'appliquant en

Malgré le fait que ledit recours a été notifié à l’Etat par la voie du greffe, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat.

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

condamne l’Etat aux frais.

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le délai pour fournir la réponse a commencé à courir le 17 septembre 2007, de sorte que le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 17 décembre 2007 au plus tard.écarte des débats le

Ce dernier souhaitant vous éviter à votre majorité d'être enrôlée pour faire le service militaire et donc subir une prise de sang, aurait financé votre voyage initialement prévu pour les Etats-Unis.En outre, le représentant étatique soutient que la demanderesse ne ferait état d’aucune persécution personnelle ni de mauvais traitements dans son pays d’origine,

La société demanderesse rejoint l’argumentation de l’Etat sur ce point.bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.La valeur d'exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l'état isolé.

Considérant qu'il appert en tout état de cause, au vu du bulletin litigieux, que le montant de l'impôt commercial communal de l'année 2001 a été fixé à zéro euro ;qu'en réponse les réclamants ont fait état d'extraits de grand livre, sans production de quelconques documents, par exemple des factures ou extraits de compte ;que le bureau a en raison admis des

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

son moyen reste à l’état de pure allégation, de sorte que le tribunal ne saurait procéder utilement à une vérification dans ce contexte, faute d’être saisi par un moyen suffisamment précis et tangible..

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

autorités actuellement en place au Kosovo, le demandeur fait état de ce qu’aucune plainte n’aurait été adressée à la police au sujet des comportements dont il aurait fait l’objet, de peur de subir des représailles supplémentaires de la part des ressortissants albanais du Kosovo, notamment en raison du fait que les autorités locales seraient majoritairementD’