Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 2004Pareillement, il ne constituerait aucun danger pour l'ordre public.la police judiciaire aurait été chargée d'organiser son retour vers l'Espagne.ordre public, dès lors qu'elle serait légalement admissible par le seul fait de l'irrégularité du séjour et de l'imminence d'une mesure d'éloignement. – Les démarches en vue de l'

Audience publique du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses observations et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2004.charges d’intérêts sur l’emprunt de notre habitation.Nous vous prions d’appliquer ce raisonnement également au traitement de notre

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================S’il est vrai encore qu’elle fait également état d’un refus de protection de la part d’agents de la police de continuer les poursuites contre les policiers responsables de la mort de son mari, il n’en reste pas moins qu’elle reste toutefois en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine WEHRHEIM, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.Luxembourg suivant des contrats d’engagement successifs d’une durée d’un an comme chargée de cours auprès de la commune de

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif

Audience publique du 13 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits

Audience publique du 12 juillet 2004 ===========================Ensuite, vous auriez poursuivi le trajet caché à bord d’un camion que vous auriez changé en cours de route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la détention d’une personne en voie d’être

Audience publique du 8 juillet 2004 ============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit qu’il aurait été dans l’impossibilité de solliciter la protection des autorités chargées d’assurer la sécurité publique ou que celles-ci refusent ou ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant

Audience publique du 7 juillet 2004Force est cependant de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 juillet 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 9 janvier 2004, portant signification de ce recours à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2020 Luxembourg 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions ;Ouï le

Audience publique du 5 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2004.La société ... s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour soutenir qu’

Audience publique du 2 juillet 2004 ============================contre une décision rendue en matière de marchés publics, en présence des sociétés ..., ... ... et ...communiquée à l'association momentanée préqualifiée le 29 avril 2004, de ne pas attribuer à ...-... un marché public relatif aux travaux d'installation d'un éclairage dans le tunnelEntendu les

Audience publique du 1er juillet 2004 =============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de

Audience publique du 30 juin 2004Or, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 30 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Marc ELVINGER, en remplacement de Maître André ELVINGER, et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004 ;Ouï Maîtres Marc ELVINGER, en remplacement de Maître André ELVINGER, et Patrick KINSCH en leurs explications complémentaires à l’

Audience publique du 29 juin 2004en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision prise par l’administration communale de ... en date du 4 mai 2004 portant attribution du marché public des travaux d’aménagement extérieurs du complexe scolaire et sportif à ...,Ouï Maîtres François CAUTAERTS, Richard STURM et

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Figen GÖKCE, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Force est par ailleurs de retenir que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries aux audiences publiques des 28 avril et 16 juin 2004.elle n’aurait pas pris en compte la déductibilité des charges d’intérêts de leur emprunt immobilier en