Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2006En effet, il se dégage des déclarations du demandeur que celui-ci n’a pas porté plainte auprès des autorités publiques du Soudan à la suite des agressions dont son village a fait l’objet.Il y a encore lieu de relever que depuis l’époque à laquelle les événements auxquels le demandeur a fait référence, ont eu lieu, la

Audience publique du 22 août 2006 =============================contre un arrêté du ministre des Travaux publics rendu en matière de marchés publics en présence des sociétés W. AG,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif

Audience publique du 7 août 2006Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Un préjudice

Audience publique extraordinaire du 3 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 août 2006.Le lendemain, le ministre chargea le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, d’

Audience publique du 18 juillet 2006 =============================À R. L., ..... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution a) d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 3 juillet 2006, l'informant que son offre présentée dans le cadre de l'

Audience publique du 18 juillet 2006 =============================en matière de marchés publics,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 27 juin 2006, lui notifiée le 30 juin 2006, l'informant que son offre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006La demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006protection adéquate de la part des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics au Kosovo.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 13 juillet 2006A partir du 21 novembre 2003, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Bavigne et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.La réclamation vise les numéros

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006une décision du ministre des Finances en matière de rémunération des fonctionnaires publicscarrière serait d’application générale dans la fonction publique et que les exemples cités dans les documents parlementaires ne seraient donnés qu’à titre indicatif.Or, d’après l’article 6 de ladite loi du 14 novembre 1991 « le

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================accompagné en train au Luxembourg, vous ne précisez plus que vous auriez changé de train.S’y ajoute que les agissements dont le demandeur affirme avoir été victime émanent essentiellement de personnes privées, à savoir de membres du culte « PIRATES CONFRATERNIY », et partant de personnes

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs ... reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place toléreraient, voire encourageraient des actes d’agression de la part de bandes de jeunes.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 10 juillet 2006En ordre subsidiaire, le demandeur invoque encore le principe non bis in idem, tel que consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 14§7 du Pacte international des droits civils et politiques et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Magalie LYSIAK, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.pouvoirs publics ne seraient pas encore en mesure d’intervenir

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006A cela s’ajoute, comme précisé par les premiers juges, que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

Audience publique du 26 juin 2006En effet, le demandeur, en invoquant sa crainte d’être persécuté par des habitants de son village d’origine, se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève en cas de défaut de protection de la

Audience publique du 26 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du

Audience publique du 26 juin 2006 ============================pris en considération, proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir d’autres membres de ladite société ASUNGO et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006Selon l’appelant, face à pareilles exactions ou risque d’exactions et au regard du fait que les autorités en place au Kosovo seraient incapables d’assurer la sécurité publique en général et spécialement celle des membrespart des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges ont