Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir à ce sujet que le jugement du 26 mars 2007 visé par la décision litigieuse l’aurait condamné pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable, mais que l’article 2bis paragraphe 2, 3) viserait uniquement « le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la miseOr l’article 13 auquel il est expressément renvoyé disposant sous

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal administratif accueillit le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna Monsieur XXX aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelant aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

conduire valable et une autre condamnation pour vol à l'aide d'escalade, cette condamnation remontant au 16 juillet 1992, a été condamné à nouveau en date du 19 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de faux en écritures privées et d’escroquerie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

seule condamnation pénale du 29 novembre 2007, aux termes de laquelle il a été condamné à une amende de 1.000.- € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois intégralement assortie du sursis, ne justifieraient pas la décision ministérielle déférée.condamnée en date du 29 novembre 2007 par le tribunal correctionnel à une amende de 1.000.- € ainsi qu’à

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.