Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Contre ce jugement du 13 février 2008 trois requêtes d’appel furent introduites respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150 C du rôle), la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24907C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25027C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25028C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

décembre 2006, publié au quotidien « Wort » du 5 janvier 2007 et qu’aucun des éléments d’informations fournis en cause ne contredit concrètement pareil état des choses.

adjudicateur que les participants seront en mesure de faire état du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience et de la fiabilité nécessaires à la bonne exécution du projet.règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précise à cette fin que « Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de participer à un marché public peut être invité

L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les parties demanderesses ne rempliraient pas la condition de l’intérêt à agir, étant donné que leur offre aurait été d’environ 70 % supérieure à celle de la société XXX sàrl et d’environ 170 % supérieure au devis définitif adapté.comme étant raisonnable, de sorte que l’Etat n’

In diesem Zusammenhang heißt es in einer Entscheidung des Conseil d'Etat ausdrücklich, dassL’Etat fait valoir que le recours serait irrecevable omissio medio dans la mesure où la demanderesse n’aurait pas réclamé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus

exhaustivité, au moins neufs positions différentes exigeant une mise à neuf de sorte que l'immeuble se trouvait, lors de l'acquisition, dans un état à peine habitable et qu'une rénovation totale s'imposa;a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l'

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le17

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94.-Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité

Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’