Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

refuser ledit changement d’adresse, le bourgmestre ayant fait état de considérations étrangères à ladite matière dans lesdites décisions.

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 octobre 2008 accordant une abréviation des délais à l’Etat ainsi qu’à la demanderesse ;compétence de l’organe administratif ayant pris une décision étant une question de fond touchant par ailleurs à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.le

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant lab) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le

En date du 23 juillet 1992, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 au prix de 5.040.000 LUF un appartement en l'état futur d'achèvement sis àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année

l’état de pures suppositions.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La légalité de la décision déférée s’appréciant au jour de la prise de décision, force est au tribunal de constater que le ministre a valablement pu estimer que le demandeur ne fait pas état d’une

En effet, l’article 17, 3 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’EtatQuant au procès-verbal de la commission d’examen du 4 décembre 2007, le demandeur estime qu’il fait état de faits erronés.fonctionnaires de l’Etat.Elle

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Dans

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsiA

le cadre de la présente instance quant au bien-fondé de la requête introduite sous le numéro 25161 du rôle, la décision litigieuse du XXX XXX a été suspendue jusqu’à ce que ladite ordonnance soit rendue et un médecin expert a été nommé avec la mission d’examiner l’état de santé de Monsieur XXX, en indiquant plus particulièrement quelles conséquences

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.Quant à son état de santé, elle se réfère aux nombreux certificats et attestations médicaux versés en cause qui démontreraient

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision, en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-

En ce qui concerne le projet architectural, nous apprécions la remise en état du corps de logis et de sa grange attenante selon les règles de l’art.Elle ajoute qu’il serait en tout état de cause inconcevable que la surface d’Au vu, premièrement, des constatations faites par le tribunal lors de la visite des lieux quant à l’état délabré du site litigieux

Le demandeur ... expose être serbe originaire de la Republika srpska, entité fédérée de l'Etat fédéral de Bosnie-Herzégovine.Or, le demandeur n'indique pas avoir saisi les autorités de son pays à la suite des menaces qu'il a reçues, se bornant à faire état des liens entre le parti au pouvoir et les anciens groupes paramilitaires.Herzégovine, voire à des

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2008, les époux ...-..., déclarant toujours agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., entreprennent le jugement précité du 9 juin 2008 et en sollicitent l’annulation avec demande de renvoi devant qui de droit et condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Quant au délai du recours, la demanderesse expose qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement du 8 juin 1979 », une décision administrative refusant de faire droit à une requête d’une partie ou révoquant ouà

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.Il conclut qu’il risquerait, en cas retour