Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Sabrina SALVADOR, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée

Audience publique du 5 octobre 2010après ledit rapport de l’UNHCR du 9 novembre 2009, les Serbes vivant dans certaines régions, et notamment au sud de la rivière Ibar au Kosovo, constituaient une minorité ethnique et étaient à compter parmi les « groups at risks », leur situation n’avait pas changé de manière significative depuis 2006, que les autorités

Audience publique du 15 septembre 2010Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 15 septembre 2010Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 28 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2010.circonstances de fait à la base de cette reconnaissance n’auraient pas changé depuis, de manière que, nonobstant la décision de retrait du statut de

Audience publique du 8 juillet 2010Ledit règlement grand-ducal a prévu que la zone protégée d’intérêt national « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.Ils estiment que la confusion entre intérêts privés et publics de protection serait certaine au vu de la double

Audience publique du 6 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Marc KLEYR, pour l'appelante, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 24 juin 2010.Il découle en effet de son article 5 que la personne physique chargée de la gestion

Audience publique du 6 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joaquim CHARVET, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alexandre

Audience publique du 5 juillet 2010 ===========================en matière de marchés publics.du rôle, dirigé contre cette même décision ainsi que contre la décision d'adjudication prise courant 2010, mais à date plus précise inconnue, adjugeant le marché public de ces travaux à l'association momentanée ...;Dans le cadre d'une soumission publique lancée par l

Audience publique du 1er juillet 2010Ledit règlement grand-ducal prévoit en son article 2 que la zone protégée « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 1er juillet 2010Ledit règlement grand-ducal prévoit en son article 2 que la zone protégée « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 1er juillet 2010Ledit règlement grand-ducal prévoit en son article 2 que la zone protégée « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 30 juin 2010fortune exacte et quelles sont les autres dépenses et charges courantes éventuelles dont il serait redevable à l’heure actuelle, de manière qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

Audience publique du 29 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître Alexandre VANHEE, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2010.Le 13 mars 2008, la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée la « Chambre de

Audience publique du 25 juin 2010 ============================Considérant qu'aux termes de l'article 163 de la même loi, les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis à l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.La position ainsi adoptée en première instance change cependant radicalement en instance d’appel, où l’argumentaire déployé par la société ... repose sur

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.La position ainsi adoptée en première instance change cependant radicalement en instance d’appel, où l’argumentaire déployé par la société ... repose sur

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2010.Dans cette dernière hypothèse, le pouvoir réglementaire se voit charger d'une véritable obligation de prendre le ou les règlementset lu par le vice-président en l’

Audience publique du 3 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2010. ________________________________________________________________________pays d'origine, ne change rien au fait que leur demande de

Audience publique du 2 juin 2010Vu l’exploit du 15 décembre 2009 de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’établissement public Université du Luxembourg, établi à L-1511 Luxembourg, 162A avenue de la Faïencerie ;