Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat a interjeté appel incident contre le volet du jugement ayant annulé l’ordre de quitter le territoire.L’Etat pour sa part a expliqué avoir reçu de façon informelle une copie de la page 11 de la

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, aux yeux de la Cour rien que le fait que l’intéressé, -qui ne conteste pas fondamentalement cet état des choses- a fait usage de fausses identités et de faux documents officiels, notamment en présentant aux agents de police un permis de conduire allemand falsifié, et qui, circulant pour le

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un « compte rendu » qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’chargée d’établir les états comptables requis conformément aux lois fiscales et comptables.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement

Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et que vous auriez vendu du ... aux soldats de l’ancienne armée afghane et aux policiers de l’ancien Etat afghan.Vous expliquez plus particulièrement que votre quartier aurait été

suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Ils en concluent que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’EtatEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

En ce qui concerne l'application d'une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et d'une prime d'astreinte de 22 points indiciaires, la hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation decertain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.En ce qui concerne ensuite les revenus locatifs dont fait état le

En premier lieu, l’appelante réitère son moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cet égard, elle se prévaut du Rapport explicatif de la Convention de Lisbonne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tant le mandataire de la société (BC) que l’Etat se sont en substance rapportés à prudence de justice quant à cette question.En tout état de cause, l’article 42, paragraphe (1), point 2, de la loi du 29 août 2008 ne

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2023 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :sous format électronique dits « fichiers FAIA »,

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.Or, étant donné qu'il y aurait beaucoup de racisme aux Etats-Unis et que l'enfant de votre voisin y aurait été tué, vous auriez eu

Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et être originaire de ... (Etat de ...), où vous auriez travaillé comme vendeur dans l'entreprise de votre père et vécu, entre novembre 2019 et juillet 2021, dans la maison des parents de votre compagne B, ensemble avec ces derniers et votre fille, ainsi que le frère et la sœur de votre compagne.

après le paragraphe 91 les décisions administratives en matière fiscale deviennent efficaces par la notification au contribuable » (cf. Conseil d’Etat du 25 février 1959, n° 5568 du rôle);En tout état de cause, il ne peut y avoir diminution de recettes fiscales avant que l’impôt ne soit exigible6.L’octroi d’un éventuel sursis à exécution au stade

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ..., capitale de l'Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu'à votre départ au Pérou le 5 mai 2018.situés à ... dans l'Etat du ... de février 2014 jusqu'au 16 septembre 2015.Le soir-même, un véhicule d'une patrouille du SEBIN serait arrivé devant l'entrée de l'immeuble où vous logiez

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Vu l'avis défavorable de la commission consultative prévue à l'article 10 de la loi modifiée du 24 juillet

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être à charge », « le fait pour le membre de la famille d’un

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°